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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2306189_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2023, la SAS Bart Le Patio Opéra, représentée par Me Boulay, demande au juge des référés statuant par application des dispositions de

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2401706_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes de l’article 1415 du même code : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100448_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

, sous réserve que Me Bautes renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100449_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

, sous réserve que Me Bautes renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102194_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

l'illégalité de la décision du 4 avril 2017 par laquelle le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur lui a ordonné de détruire des végétaux présents dans un rayon de cent mètres autour d'un foyer de bactérie

Source officielle
TA

JU2

DTA_2201342_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Enfin, l'article 1415 du même code dispose que : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2300512_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Bautes, demande au tribunal d'annuler : 1) la décision du 9 décembre 2022 par laquelle le préfet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2202554_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 mai 2022, Mme A B, représenté par Me Bautes demande au tribunal d'annuler : 1) la décision du 5 avril 2022 par laquelle la commission de

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2404362_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Il a été soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties à raison des parts sociales qu’il détient au titre des biens possédés par ces sociétés dont il est également le gérant.

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2101284_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2409431_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

: Aux termes de l’article 1399 du code général des impôts : « Toute propriété foncière, bâtie ou non bâtie, doit être imposée dans la commune où elle est située ».

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2205244_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

propriétés bâties qui fait l'objet de travaux entraînant sa destruction intégrale avant sa reconstruction ne constitue plus, jusqu'à l'achèvement des travaux, une propriété bâtie assujettie à la taxe

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2101216_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Aux termes de l'article 1415 de ce code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après

Source officielle
TA

8ème Chambre (JU)

DTA_2209400_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En outre, aux termes de l'article 1406 dudit code : " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2213098_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Aux termes de l'article 1415 du même code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties () sont établies pour l'année entière d'après les faits existants

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TA

4ème Chambre

DTA_2000159_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Aux termes de l'article 1415 de ce code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après

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TA

Juge Unique 1

DTA_2401898_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

C et Mme B D demandent au tribunal de prononcer, à titre principal, la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) auxquelles

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TA

Juge unique (3)

DTA_2204993_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Aux termes de l'article 1415 de ce code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après

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TA

2ème Chambre

DTA_2200580_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

, dès lors qu'il ne s'agit plus de propriétés bâties ; ils doivent être soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties ; - la décision de rejet ne respecte pas la règle du contradictoire dès

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2000357_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Il en est de même pour les changements d'utilisation des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1498. () I bis. - Pour procéder à la mise à jour de la valeur locative des propriétés bâties, les

Source officielle

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