des travaux.

Il résulte de ce qui précède que le juge du contrat ne peut faire droit aux conclusions d'une partie au contrat dirigées contre la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses qu'à la condition

S'agissant des opérations matérielles de travaux tenant particulièrement à l'ouverture d'une tranchée terrestre ou maritime, telles que prévues au contrat, il a été prévu de prolonger la durée d'exécution

Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière

, il apparaît contradictoire de lui appliquer une astreinte pour la réalisation de travaux visant à remédier à l’insalubrité alors que les propriétaires cherchent à récupérer leur bien libre de toute

du contrat, est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution du contrat.

d'un constat de risque d'exposition au plomb, la réalisation d'un diagnostic amiante, et enfin toutes mesures garantissant la suppression des entrées d'air parasite et l'étanchéité des huisseries à l'air

Le délai prévu au premier alinéa n'est pas applicable à la contestation des mesures prises pour l'exécution d'un contrat ».

l'exécution des travaux sont conformes audit contrat ; () ". 26.

Alors que les travaux de construction étaient en cours, il a été constaté, lors d’une réunion de chantier du 25 novembre 2020, que la gaine d’ascenseur du bâtiment C ne desservait pas le niveau rez-de-jardin

La réalisation de ces travaux ne pouvant être mise légalement à la charge du pétitionnaire, et en l'absence de précision par la commune sur le délai d'exécution de ces travaux et la collectivité publique

Il s'ensuit qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation des dispositions de l'article 2 de l'arrêté litigieux qui prescrivent la réalisation de travaux.

D'une part, si la société requérante se prévaut d'une condition suspensive du contrat, prévue à son article 5.3, tenant en l'obtention préalable de la décision d'autorisation de démarrage des travaux par

Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial ou après avoir épuisé les voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire

travaux.

4° Préparation du choix de l’entrepreneur, signature du contrat de travaux, après approbation du choix de l’entrepreneur par le maître de l’ouvrage, et gestion du contrat de travaux ; / 5° Versement de

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. / Le présent article n'est pas applicable aux décisions contestées par le pétitionnaire. " 5.

d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, que son cocontractant s'acquitte

réalisation de travaux concernant une conduite d’eau de rejet et n’impliquait donc pas de mission de maîtrise d’œuvre sur ce point.

la commande publique sans nouvelle procédure de mise en concurrence, les prestations relatives à la construction d'une annexe à la salle des fêtes, dont la commune a souhaité abandonner la réalisation