A soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision attaquée a pour effet de porter atteinte au parcours scolaire de son enfant et de perturber leur vie familiale ; - il

Il soutient que : - la condition d'urgence est présumée dès lors qu'il a déposé une demande de renouvellement de titre de séjour ; - la condition d'urgence est également remplie dès lors que l'absence

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. () 6.

quant à la légalité de la décision. " En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de sa vie privée protégé par l'article 8 de la convention européenne

Elle a été placée en congé maladie du 7 au 22 novembre 2019, du 3 au 30 novembre 2020, du 8 mars au 22 avril 2021, du 1er au 25 juin 2021 et du 7 mars au 31 août 2022.

Si le requérant fait valoir que son absence au mois de juin 2022 est justifiée par des congés et une fin de contrat, son bulletin de salaire pour le mois de juin 2022 fait état de congés payés du 1er juin

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il est privé d'emploi et de revenus compte tenu de la résiliation de son contrat de location gérance de taxi le 19 novembre 2024

. / La condition de ressources prévue au premier alinéa n'est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

, eu égard aux plannings connus du 1er septembre 2025 ».

Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours

, et dont les symptômes ont conduit à la prescription d’un arrêt de travail en juin 2019 puis son placement en congé longue maladie.

L'article L. 233-2 du même code dispose que : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L.

régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, notamment sous forme d'injonctions adressées tant à des personnes privées que, le cas échéant, à l'administration, à condition

publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : " Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire, ou son ayant-droit, adresse par tout moyen à

maladie du 14 avril 2023 au 23 septembre 2024, ses congés annuels de l’année 2023 devaient être posés avant le 31 mars 2025, ce qui explique qu’elle a été placée en congés à l’issue de son arrêt de travail

/AST/TEC/MDA du 14 janvier 2008 relative aux conditions médicales d'attribution des congés liés à l'état de santé des militaires ; - la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors que la ministre