estim\u00e9 que le compte-rendu ne respectait pas les exigences l\u00e9gales, notamment en l'absence d'objectifs individualis\u00e9s, d'observations sur les objectifs non atteints et d'appr\u00e9ciation coh

B A une autorisation de travail qui avait été sollicitée au bénéfice de ce dernier par la SASU Sam Com.

une requête, enregistrée le 20 janvier 2021, Mme C A D demande au tribunal d'annuler les décisions des 7 et 14 septembre 2020 par lesquelles le maire de la commune de Cattenom a attribué à la société Com

A... pour la construction d’un bâtiment agricole comprenant un atelier de fromagerie et un logement, sur la parcelle cadastrée section G n° 595, située lieudit Col de Saint Antoine.

A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 9 mai 2023 par lequel le préfet du Cher a placé sous surveillance pendant une durée de six mois le chien Border Collie qu’elle a introduit en France le 7

, du personnel employé par la société Les cookies d’Emilie.

A B, représenté par Me CARLHIAN, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner au maire de la commune de COMPS-SUR-ARTUBY, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

C A d'évacuer dans un délai de deux semaines le logement qu'il occupe au sein du lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile, situé 110 avenue du col de l'Ange à Gémenos, mis à sa disposition par l'association

\u00e9cision": "Le tribunal a rejet\u00e9 la requ\u00eate au motif que les moyens soulev\u00e9s par les requ\u00e9rants n'\u00e9taient pas fond\u00e9s ou n'avaient pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis.", "cons

irrecevable pour d\u00e9faut de r\u00e9gularisation dans le d\u00e9lai imparti et absence de motivation suffisante, conform\u00e9ment aux articles R. 222-1 et R. 772-6 du code de justice administrative.", "cons

décision du 5 août 2022 portant rejet de sa demande tendant à la remise gracieuse de la dette d’un montant de 6 211 euros correspondant à un indu au titre des aides accordées à la société Make Up Ma Com

D A, 1 Place du Printemps, à Commer (53470), et à proximité desquels seront réalisés la démolition de plusieurs immeubles situés aux numéros 44 et 46-48 Grande Rue à Château-Gontier-sur-Mayenne.

u00e9ciation et m\u00e9connaissance de l'article L. 435-1 du CESEDA.", "consequences": "L'obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais et la fixation du pays de destination sont annul\u00e9es par voie de cons

administratif de contrôler l'appréciation portée par un jury sur les compétences et les aptitudes des candidats à un examen ou à un concours dès lors que les notes attribuées et l'appréciation des copies

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société Cope Marché est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Cope Marché.

C à se présenter à la préfecture pour se voir remettre le récépissé sollicité, muni notamment d'une photographie d'identité afin de l'y coller.

Ils soutiennent que : - les sommes perçues de la société Com-Systems, qui correspondent au paiement partiel de la vente par M.

A la suite du rejet implicite de cette demande, la société COOP SAVEURS demande au tribunal de prononcer le remboursement de cette somme. 5.

Par cons\u00e9quent, la requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e et la d\u00e9cision implicite de refus confirm\u00e9e.": null}

{"ordonnance": "Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s rejette la demande au motif que la mesure sollicit\u00e9e n'est pas manifestement utile et ne se rattache pas \u00e0 un litige relevant de la comp\u00e9tence