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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2000534_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Après avoir constaté plusieurs défauts de paiement de son cocontractant, le CCAS d'Haubourdin a, par courrier du 10 août 2018, décidé de résilier le marché avec prise d'effet au 1er janvier 2019.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000604_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
introduit son recours dans le délai de deux mois prévu à l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - elle n'est pas redevable de cette créance, dès lors qu'elle n'est que courtier
Source officielle7ème chambre
DTA_2407050_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Par un courrier du 9 février 2024 la préfète du ValdeMarne a adressé au maire une demande de pièces complémentaires reçue en mairie le 12 février 2024, et restée sans réponse.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2010034_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
. - Compte tenu des modalités particulières de contrôle dont elles font l'objet, les personnes suivantes acquittent une contribution forfaitaire : () 2° Les courtiers et sociétés de courtage d'assurance
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000793_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Après avoir constaté plusieurs défauts de paiement de son cocontractant, la commune a, par courrier du 10 août 2018, décidé de résilier le marché avec prise d'effet au 1er janvier 2019.
Source officielleMagistrat Courret
DTA_2001359_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie dans le rôle de la commune de Montluçon (Allier), au titre de l'année 2019, à raison d'un local commercial situé 7, boulevard de Courtais
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400492_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
La décision attaquée entre par suite dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 311-6 du code de justice administrative ci-dessus reproduites et le délai de recours qui courait à son
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400493_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
La décision attaquée entre par suite dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 311-6 du code de justice administrative ci-dessus reproduites et le délai de recours qui courait à son
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003095_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Elle soutient que : - la requête est recevable ; - elle ne saurait être, en sa qualité de courtier et gestionnaire du contrat, débitrice de l'indemnité d'assurance, ni à titre principal, ni solidairement
Source officielle5ème chambre
DTA_2206909_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Mme A F, ressortissante algérienne née en 1985, est entrée en France en juillet 2018 sous couvert d'un visa de court séjour.
Source officielle5e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2226756_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Dans ces conditions, l'arrêté contesté du préfet n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302051_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
En vertu de l'article R. 511-2 du même code, l'activité d'intermédiation en assurance peut être assurée par un courtier d'assurances.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301657_20260205
5 février 2026
5 février 2026
C... fait valoir que plusieurs courriers ont été adressés à M.
Source officielleJU MW (3)
DTA_2307984_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
reprises, une protection internationale par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, n'apporte, à l'appui de la présente instance, aucun élément probant de nature à établir qu'il courrait
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503708_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
: « Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but
Source officielleChambre 2
DTA_2302178_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
accordé un permis de construire valant permis de démolir à la SARL Kaufman et Broad Rhône-Alpes pour la création d'une résidence services seniors de 96 logements sur un terrain situé 50 boulevard de Courtais
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509227_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Le requérant n’apporte pas d’éléments probants de nature à établir qu’il courrait effectivement des risques en cas de retour dans son pays d’origine.
Source officielle6e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2303715_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
ces conditions, le préfet de police, en lui faisant obligation de quitter le territoire français, n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts
Source officielleJU MW (4)
DTA_2306410_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
refus de protection internationale tant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides que par la Cour nationale du droit d'asile, aucun élément probant sur la réalité des risques qu'il courrait
Source officielleChambre 3
DTA_2002430_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
à compter du 15 novembre 2019, d'autre part, que le délai imparti pour la réalisation des travaux courait à compter du 15 décembre 2019.
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