B A, représenté par Me Dannaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui délivrer un visa de court séjour ; 2°) d'enjoindre

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 mars 2022 et le 5 avril 2022, Mme B A, représentée par Me Dannaud, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures

Il fait valoir que la candidature de Mme A a été retenue par le bailleur social " SIGUY" pour l'obtention d'un logement adapté à ses besoins et capacités de type T5 situé à Chatenay 3 rue Albert Darnal

Elle soutient que : - elle est activement à la recherche d'une alternance et souhaite conserver son logement une année supplémentaire ; - elle est très engagée au sein de la résidence Dareau.

B... représentée par Me Dannaud, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Balussou, - les observations de Me Dannaud, avocat, représentant M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Balussou, - les observations de Me Dannaud, avocat, représentant M.

E B, représenté par Me Dannaud, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler les décisions en date du 1er

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 14 avril 2023 et 2 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Dannaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; A été entendu au cours de l'audience publique du 19 janvier 2026, en présence de Mme Darnal, greffière d’audience, M.

fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner l’expulsion de Mme MaryD...ach du logement qu’elle occupe sans droit ni titre au sein de la résidence Dareau

D A, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de l'enfant mineur E A, représentés par Me Dannaud, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 mars 2022 par laquelle

Au cours de l'audience publique tenue le 30 novembre 2023, en présence de Mme Darnal, greffière d'audience, M.

Après avoir, au cours de l'audience du 30 novembre 2023, présenté son rapport, en présence de Mme Darnal, greffière d'audience, et entendu : - les observations de Me El Assaad substituant Me Termeau,

Freydefont a été entendu au cours de l'audience publique, en présence de Mme Darnal, greffière d'audience. Ni le requérant, ni le ministre de l'Intérieur ne sont présents ou représentés. 1.

A été entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 2024, en présence de Mme Darnal, greffière d'audience, M. Freydefont, magistrat désigné, qui a lu son rapport.

A E représenté par Me Dannaud demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

Freydefont a été entendu au cours de l'audience publique, en présence de Mme Darnal, greffière d'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique tenue le 5 mars 2025 en présence de Mme Darnal, greffière d'audience : - M.

A B, représenté par Me Dannaud, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'Office Français de