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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nice
DTA_2503852_20250713
13 juillet 2025
13 juillet 2025
général des collectivités, le préfet des Alpes-Maritimes demande au juge des référés de suspendre l'arrêté en date du 9 juillet 2025 du président de la Métropole Nice Côte d'Azur portant régulation du débarquement
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2322819_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Elle soutient que l'amende qui lui a été infligée est disproportionnée dès lors que la passagère débarquée, dont le visa prenait effet deux jours après son débarquement, ne saurait être assimilée à une
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2513531_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/23-1031 du 20 mars 2025 par laquelle le ministre d’État, ministre de l’intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2504775_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/24-0519 du 3 janvier 2025 par laquelle le ministre d’État, ministre de l’intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2204133_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Elle soutient que le passager débarqué en France a présenté, lors de l'embarquement les documents requis qui ne comportaient pas d'irrégularité manifeste.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2429950_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/24-0039 du 13 septembre 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102857_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
la débarque des navires de pêche est interdite et les produits débarqués ne peuvent être transportés qu'en possession des documents réglementaires. 7.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2406980_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Derbali renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Derbali la somme de 1 000 euros en application
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2406410_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Air Maroc, représentée par Me Pradon demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision 19 janvier 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2407283_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
demande au tribunal : 1°) de minorer à 1 000 euros le montant de l’amende de 10 000 euros que lui a infligée le ministre de l’intérieur par une décision R/23-0276 du 1er février 2024 pour avoir débarqué
Source officielle4ème Chambre
DTA_1910939_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Elle fait valoir que les moyens invoqués par la SAS Delabli ne sont pas fondés. II.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2506276_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/24-0640 du 7 janvier 2025 par laquelle le ministre d’État, ministre de l’intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502736_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Gigault, - les observations de Me Derbali, représentant M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2510342_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
enregistrée le 7 avril 2025, la société LM Factory, représentée par Me Pezin, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 26 février 2025 par laquelle le GIP « mission du 80e anniversaire des débarquements
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2500493_20260205
5 février 2026
5 février 2026
représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/24-0315 du 14 novembre 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2310378_20250204
4 février 2025
4 février 2025
France, représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision R/22-0545 du 7 mars 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2303087_20250204
4 février 2025
4 février 2025
représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision n° R/22-0349 du 12 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2303088_20250204
4 février 2025
4 février 2025
représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision R/22-0348 du 12 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2301879_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision R/22-0342 du 25 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2305370_20250204
4 février 2025
4 février 2025
représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision R/22-0452 du 10 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
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