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CAFAM que les déclarations de la requérante sur ses situations familiales, financières et professionnelles sont non conformes à celles précédemment remplies dans ses DTR, ce qui n'est pas utilement démenti

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Reconduite à la frontière

DTA_2202201_20230403

Administratif

3 avril 2023

Il ne se prévaut d'aucun lien particulier, familial, amical, social ou professionnel en France, et ne démontre pas qu'il serait dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine alors que le

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2ème chambre

DTA_2101808_20230703

Administratif

3 juillet 2023

époux sont les seuls associés, qu'aucun contrat de prêt n'a été fait, que les SCI sont fiscalement transparentes, et qu'aucun lien commercial n'existe entre elles et l'EURL MV ; - le service ne démontre

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Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2500730_20250320

Administratif

20 mars 2025

compter de la première constatation médicale ou de l'information d'un lien entre la maladie et son activité professionnelle pour former une déclaration de maladie professionnelle, en ce qu'il peut démontrer

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Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2500732_20250320

Administratif

20 mars 2025

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2400047_20240130

Administratif

30 janvier 2024

En ce qui concerne son insertion dans la société française, il démontre une volonté certaine d'y parvenir puisqu'il a fait preuve de sérieux dans ses études, obtenant son baccalauréat en 2022, en figurant

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Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2501354_20250829

Administratif

29 août 2025

En outre, en se bornant à faire valoir qu'en raison de son " haut potentiel intellectuel ", A a besoin d'un environnement calme, qu'il risque de se démotiver et de décrocher de ses études, M. et Mme E

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Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2501358_20250829

Administratif

29 août 2025

En outre, en se bornant à faire valoir qu'Ali B a besoin d'un environnement calme et sans stimulation pour étudier, d'un rythme d'apprentissage accéléré, d'un besoin d'autonomie, qu'il risque de se démotiver

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2600860_20260121

Administratif

21 janvier 2026

A... », ce qui est démenti par les pièces produites par le préfet.

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5e Section - 1re Chambre

DTA_1916369_20220712

Administratif

12 juillet 2022

Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.

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12eme chambre

DTA_2000719_20240222

Administratif

22 février 2024

décidé de démissionner à la suite de cette décision ; - la décision attaquée, qui est intervenue au cours de sa première grossesse, a été très difficile à vivre ; - la décision a entraîné la démotivation

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1ère chambre

DTA_2007759_20230525

Administratif

25 mai 2023

B et le directeur délégué aux formations professionnelles et techniques ne suffisent pas en soi à démontrer une situation de harcèlement moral ; - il a sollicité la réalisation d'une mission d'inspection

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2509315_20250415

Administratif

15 avril 2025

Pour contester la présomption d'urgence liée à une telle situation, le préfet de police se borne à soutenir que le requérant ne démontre pas qu'il serait empêché de poursuivre la thérapie médicale qu'il

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4ème Chambre

DTA_2301778_20230919

Administratif

19 septembre 2023

époux sur " une période allant du 25 novembre 2021 à décembre 2021 " ainsi que " tout couple peut [en] vivre à un moment de son histoire ", il ressort toutefois des termes de l'arrêté attaqué, non démentis

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4ème Chambre

DTA_2115481_20231026

Administratif

26 octobre 2023

Par ailleurs, la circonstance que la société requérante ait pour objet l'exploitation d'un restaurant ne permet pas, à elle seule, de démontrer l'absence de lien de subordination entre elle et les travailleurs

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JU4

DTA_2203222_20221213

Administratif

13 décembre 2022

C, dont le caractère probant n'est pas démenti par les seules allégations du requérant dépourvues de caractère circonstancié, que la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

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7ème Chambre

DTA_2304856_20251215

Administratif

15 décembre 2025

La requête a été communiquée le 2 août 2023 à la société SFAM et le 15 mai 2024 à la SCP BTSG et Me Demortier, en qualité de mandataires judiciaires, qui n’ont pas produit de mémoire en défense.

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5ème Chambre

DTA_2400742_20260303

Administratif

3 mars 2026

C... ne démontre au demeurant pas la réalité du préjudice commercial qui en aurait résulté pour lui ; - il n’est pas démontré que le déchirement de la bâche de la serre de M.

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2ème chambre

DTA_2502214_20260116

Administratif

16 janvier 2026

S’agissant de l’année 2019, le requérant démontre sa présence en France en produisant 2 ordonnances médicales, datées des 13 mars et 15 avril 2019.

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Eloignement 72 heures

DTA_2401022_20240212

Administratif

12 février 2024

Célibataire et sans enfant, il ne démontre pas avoir noué en France des liens personnels particulièrement stables et anciens, et il ne prétend pas être dépourvu de liens avec son pays d'origine.

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