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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2301955_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Ils soutiennent que : - la délibération attaquée est entachée d’une erreur de droit quant à la définition des espaces proches du rivage ; - le tracé des espaces proches du rivage n’est pas justifié
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201222_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
En troisième lieu, la qualification d'espace proche du rivage nécessite d'appréhender la distance du terrain d'assiette du projet par rapport au rivage, la covisibilité de ce même terrain avec la mer ainsi
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201223_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
En troisième lieu, la qualification d'espace proche du rivage nécessite d'appréhender la distance du terrain d'assiette du projet par rapport au rivage, la covisibilité de ce même terrain avec la mer ainsi
Source officielle1ère chambre
DTA_2101216_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage
Source officielle1ère chambre
DTA_2103311_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
par rapport au rivage, la co-visibilité qu'elle soit appréciée du Rivage ou de l'intérieur des terres, et enfin la nature de l'espace (urbanisé ou non) séparant la zone concernée du rivage.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002843_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Pour déterminer si une zone peut être qualifiée d'espace proche du rivage au sens des dispositions précitées, trois critères doivent être pris en compte, à savoir la distance séparant cette zone du rivage
Source officielle2ème chambre
DTA_2202161_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2023, le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres et l’Etablissement public foncier de Normandie, représentés par la SELARL Thomé Heitzmann
Source officielle4ème Chambre
DTA_1909167_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Elle fait valoir que les moyens soulevés par la SCI Beau Rivage ne sont pas fondés.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207359_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Le club nautique Beau Rivage demande au tribunal d’annuler cette délibération.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200589_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
le projet ne s'implante pas en continuité d'un village ou d'une agglomération ; - cet arrêté méconnaît l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme, le projet faisant partie des espaces proches du rivage
Source officielle1ère chambre
DTA_2200584_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
le projet ne s'implante pas en continuité d'un village ou d'une agglomération ; - cet arrêté méconnaît l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme, le projet faisant partie des espaces proches du rivage
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2500166_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Par un acte du 19 mai 2025, le Conservatoire du littoral et des rivages lacustres a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200166_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
C au paiement de l'amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; 2°) ordonne la remise en état des lieux, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 3°) l'autorise à procéder
Source officielleR222-13 (JU 1 BIS)
DTA_2101356_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
de la mer. / Le rivage de la mer est constitué par tout ce qu'elle couvre et découvre jusqu'où les plus hautes mers peuvent s'étendre en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles ; /
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101363_20230207
7 février 2023
7 février 2023
- les observations de Me Taillet représentant le conservatoire du littoral et des rivages lacustres.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103127_20230207
7 février 2023
7 février 2023
- les observations de Me Taillet représentant le conservatoire du littoral et des rivages lacustres.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205824_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Dans ces espaces proches du rivage, l'urbanisation doit être limitée et justifiée.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300700_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 22 janvier 2023 et le 14 novembre 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) Rivale, représentée par Me Gabard
Source officielle4ème chambre
DTA_2104568_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
lacustres a refusé de lui octroyer une servitude de passage sur la parcelle cadastrée AM n° 211 sur la commune de Port-Vendres ; 2°) d'enjoindre au conservatoire de l'espace littoral et des rivages
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2201732_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
A ; - les observations de Me Ezzaïtab représentant la SCI Etang de la ville, et celles de Me Plunian, pour le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
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