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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2401581_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
de départ volontaire, interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et la décision du même jour fixant la Dominique comme pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet
Source officielle2ème chambre
DTA_2300565_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Ces températures rendent l’immeuble impropre à sa destination.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100706_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
que : - sa requête relève de la compétence de la juridiction administrative dès lors que la responsabilité mise en jeu résulte des fautes commises par la commune en dehors de toute gestion de son domaine
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2401601_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
de la décision du 25 novembre 2024 du préfet de la Guadeloupe fixant la Dominique comme pays de destination.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2400127_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
des personnes publiques, dès lors que les murs en litige sont des murs de soutènement constituant l'accessoire indissociable d'un bien appartenant au domaine public de la commune.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202291_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
L E, Mme I A épouse E, la SCI des Pirates, Mme K, Dominique Rouquayrol épouse B, M.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400091_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
B, né le 21 mai 1984 à Roseau (Dominique) de nationalité dominiquaise, a fait l'objet, par arrêté du 22 janvier 2024, d'une obligation de quitter le territoire national sans délai à destination de son
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206027_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Par une délibération du 19 mai 2022, le conseil municipal de Sénas a d'une part approuvé le déclassement du domaine public communal de la parcelle désormais cadastrée section AB n° 1528 située au nord
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500626_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
A B, ressortissant de la Dominique, né le 26 mai 1971 à Roseau (Dominique), actuellement retenu au centre de rétention administrative des Abymes, demande au juge des référés, statuant sur le fondement
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2209829_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
En quatrième lieu, d'une part, aux termes des dispositions de l'article R. 151-29 du code de l'urbanisme : " () Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le
Source officielle2ème chambre
DTA_2212743_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
22 A0029, ayant pour objet la construction d'un bâtiment en R+3+attique comportant 52 logements collectifs sur des parcelles cadastrées G51, G52, G54, G55, G108, G251 et G255, situées 54 à 60 rue Dominique
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2303324_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société Armement Dominique Ramet.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400731_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
tribunal d'annuler les décisions du 20 septembre 2024 par lesquelles le préfet de la Martinique a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2506538_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Dominique Ferrari, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : Sur la mesure d’expertise sollicitée : 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203042_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
bien être regardé comme demandant l'annulation de la délibération en litige, ce qui a eu pour effet de proroger le délai de recours contentieux.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500608_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Mme A B, ressortissante de la Dominique, né le 4 juillet 1998 à Roseau (Dominique), actuellement retenue au centre de rétention administrative des Abymes, demande au juge des référés, statuant sur le
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500892_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée dans la mesure où elle fait l'objet d'une mesure d'éloignement à destination de La Dominique ; - l'obligation de quitter le territoire attaquée est
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2400717_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Par un mémoire enregistré le 30 mai 2025, l'expert sollicite un délai supplémentaire pour rendre son rapport.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2514005_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
par Me Plateaux, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion des occupants sans droit ni titre du délaissé
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2515685_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
public ; les occupants ont refusé de décliner leurs identités ; - elle ne se heurte à l'exécution d'aucune décision administrative.
Source officiellePage 3 sur 1297