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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207337_20220630

Administratif

30 juin 2022

30 juin 2022

B C, représenté par Me Assor-Doukhan, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 mai 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200348_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

B a intégré la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) en 2005 en qualité d'agent de constatation des douanes et droits indirects dans la branche de la surveillance.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2116296_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

A l'issue de sa scolarité à l'école nationale des douanes de la Rochelle, Mme A a été titularisée dans le grade d'agent de constatation principal des douanes de 2ème classe et reclassée au 12ème échelon

Source officielle
TA

Magistrat Marc

DTA_2204565_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

pension et la décision du 24 mars 2022 portant attribution de sa pension, en ce qu'elle s'est abstenue de tirer les conséquences des décisions des 12 et 13 décembre 2021 du Centre hospitalier Sud Essonne Dourdan

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2503064_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

et droits indirects de Lille a mis fin à son agrément de " représentant en douane enregistré " ; 2°) enjoindre au directeur régional des douanes et droits indirects de Lille de rétablir, dans un délai

Source officielle
TA

Magistrat Mme SANDJO

DTA_2404801_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Article 3 : L’Etat versera à Me Doussan une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Doussan renonce à percevoir

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300082_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Les commissionnaires en douanes de la Polynésie française accomplissent les formalités de douane liées aux importations et exportations en Polynésie française et s'acquittent, au nom de leurs clients,

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2311313_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

a rejeté sa demande tendant à la restitution de sa commission d’emploi d’agent des douanes ; 2°) d’enjoindre au directeur interrégional des douanes et droits indirects de Paris-Aéroports de lui restituer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2506581_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

En outre selon l'article R. 358 du code des douanes : " () 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2601893_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Vu - le code des douanes ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2506424_20250811

Administratif

11 août 2025

11 août 2025

par l'administration des douanes et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives. ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2006371_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

D n'est donc pas fondé à engager la responsabilité de la Masse des douanes en l'absence de faute de cette dernière.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2220602_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

par l'administration des douanes et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives. ".

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425370_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Ils peuvent être chargés de fonctions techniques pour la mise en œuvre et l'entretien des moyens matériels utilisés par l'administration des douanes ; / - les contrôleurs principaux des douanes et droits

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425375_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Ils peuvent être chargés de fonctions techniques pour la mise en œuvre et l'entretien des moyens matériels utilisés par l'administration des douanes ; / - les contrôleurs principaux des douanes et droits

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425376_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Ils peuvent être chargés de fonctions techniques pour la mise en œuvre et l'entretien des moyens matériels utilisés par l'administration des douanes ; / - les contrôleurs principaux des douanes et droits

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425377_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Ils peuvent être chargés de fonctions techniques pour la mise en œuvre et l'entretien des moyens matériels utilisés par l'administration des douanes ; / - les contrôleurs principaux des douanes et droits

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425385_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Ils peuvent être chargés de fonctions techniques pour la mise en œuvre et l'entretien des moyens matériels utilisés par l'administration des douanes ; / - les contrôleurs principaux des douanes et droits

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425390_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Ils peuvent être chargés de fonctions techniques pour la mise en œuvre et l'entretien des moyens matériels utilisés par l'administration des douanes ; / - les contrôleurs principaux des douanes et droits

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2425391_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Ils peuvent être chargés de fonctions techniques pour la mise en œuvre et l'entretien des moyens matériels utilisés par l'administration des douanes ; / - les contrôleurs principaux des douanes et droits

Source officielle

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