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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DTA_2402429_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Elle soutient qu’à la suite d’une erreur survenue dans la configuration des paramètres de son système de caisse sur la période du 1er juillet 2018 au 12 octobre 2023 – erreur reconnue par l’éditeur du
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2205888_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
exécution du marché ; -en qualifiant son offre d'anormalement basse sans vérifier si elle était manifestement sous-évaluée et de nature à compromettre la bonne exécution du marché, le département de
Source officielle2ème chambre
DTA_2102048_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Le maire peut, le cas échéant, à ce titre, prendre des dispositions destinées à contribuer à la bonne application, sur le territoire de la commune, des mesures décidées par les autorités compétentes de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2414657_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
B... produit par le ministre de l’Intérieur en défense et édité le 5 mars 2026 que le permis de conduire du requérant est affecté d’un solde de points positif, à savoir 6 sur un maximum de 12.
Source officielleMagistrat Mathé
DTA_2102480_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
4132-16 du code général des collectivités territoriales ; il ne demande pas la communication de bordereaux de prix unitaires ou du prix détaillé de l'offre de la société Sécuricom mais des factures et bons
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2400768_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Un bon de commande de régularisation proposé par la société GLOBALSI d’un montant de 15 500 euros a été rejeté implicitement par la commune de Mamoudzou.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2307937_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
commande publique ; 2°) d'annuler, au stade de l'analyse des offres, la procédure engagée par la centrale d'achat de l'informatique hospitalière pour la passation d'un accord-cadre mono-attributaire à bons
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100034_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
%, enfin, par l'émission d'un emprunt obligataire d'un montant de 11 000 000 d'euros par émission de 110 obligations d'une valeur nominale de 100 000 euros chacune, auxquelles sont attachés 998 910 bons
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2309345_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
retrait de points sur son permis de conduire consécutivement aux infractions au code de la route commises les : - 24 avril 2020 à 19 h 28 à Villemomble ; - 26 aout 2020 à 16 h 00 à Clichy-sous-Bois
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2407555_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
l'éthylomètre utilisé, ne permettant pas de s'assurer de la fiabilité du contrôle opéré à son encontre ; - il ne s'est pas fait délivrer de ticket mentionnant les données relatives à l'identification et au bon
Source officielleChambre 2
DTA_2001168_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
pour concourir à la bonne diffusion des produits commercialisés.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207032_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Toutefois, ce guide prévoyance, édité par la compagnie d'assurance gérant le contrat souscrit par l'employeur de M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201678_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En réponse à cette demande, Mme C a transmis un document édité par l'administration fiscale le 12 octobre 2021 intitulé " déclaration de revenus 2020 ", qui ne constitue pas l'avis d'imposition exigé par
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303955_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Service des transports européens Grand sud le 15 mars 2023 ; 3°) d’annuler la décision du 6 juillet 2023 par laquelle le département de la Haute-Garonne a refusé de s’acquitter de plusieurs factures, éditées
Source officielle10ème chambre
DTA_2300684_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
pour enfants ; - elle est fondée à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, du paragraphe n° 40 des commentaires administratifs énoncés sous la référence BOI-TVA-LIQ
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2203045_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Ainsi, le courriel adressé par Mme C... au service de facturation indique seulement que des factures doivent être éditées pour un paiement en espèce.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403459_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
L'intéressée ne peut utilement se prévaloir des indications mentionnées sur le document intitulé " Les ressources à déclarer à la Caf " édité par la caisse d'allocations familiales de la Charente-Maritime
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2101720_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
indu n'ont pas été portés à sa connaissance ; - la décision du 2 avril 2021 n'est pas motivée ; - la CAF lui a accordé la remise d'un indu d'aide personnalisée au logement (APL) ; - elle est de bonne
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2224758_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Il résulte de ce qui a été dit aux points 13 à 20 que c'est à bon droit que l'administration fiscale a réintégré aux revenus fonciers imposables de M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2300864_20230209
9 février 2023
9 février 2023
candidats ont eu les mêmes contraintes de coût et ont dû adopter des stratégies tarifaires similaires, ce qui empêche des écarts de prix importants entre leurs offres ; en effet, les constructeurs et éditeurs
Source officiellePage 3 sur 26