Par un mémoire en défense enregistré le 3 février 2022, la directrice régionale des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

et que la comptabilité de la société ne comportait aucune ventilation des recettes selon le secteur d'activité, la caisse enregistreuse étant commune au bar et au restaurant.

à l'impôt sur les sociétés ; - c'est à tort que l'administration a appliqué une majoration de 25 % à la base des prélèvements sociaux ; - l'administration ne démontre pas l'intention délibérée d'éluder

appliquée sur le fondement des dispositions du a de l’article 1729 du code général des impôts, dès lors que les rappels litigieux sont infondés et que l’administration ne démontre pas leur intention d’éluder

l’exploitation, que la reconstitution des résultats est incohérente au regard de la dette locative de la société pour les années en litige et que la reconstitution des recettes relatives à l’activité bar

C..., afin d’effectuer des tâches administratives et commerciales, inscrites au crédit du compte de tiers n° 4010000-08000033 « Fournisseurs-Ilbarritz Bab ».

manifeste d'appréciation, dès lors qu'il réside au Creusot et doit se rendre tous les jours au commissariat de Mâcon, éloigné de 90 kilomètres de sa résidence, et qu'il est le père de deux enfants en bas

manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle réside au Creusot et doit se rendre tous les jours au commissariat de Mâcon, éloigné de 90 kilomètres de sa résidence, et qu'elle est la mère de deux enfants en bas

Ces manquements, sur plusieurs années et pour des montants importants, révèlent l'intention délibérée d'éluder l'impôt. 24.

Le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin fait valoir que les moyens invoqués par M. et Mme D sont infondés.

cause de la réduction d'impôt correspondante ; - la majoration de 40 % n'est pas motivée ; -elle n'est pas justifiée, faute pour l'administration d'apporter la preuve d'une intention délibérée d'éluder

Suite à une consultation à l'hôpital Saint-Eloi de Montpellier fin 2019, la maladie de Behçet a été diagnostiquée.

occupé, sur la période du 1er juillet 2016 au 30 juin 2019, ce logement de 150 m² mis à sa disposition gratuitement alors qu'il était salarié à temps partiel de la société en tant que responsable du bar

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2022, le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin au rejet de la requête.

de la plage par le biais d'un " acte anormal de gestion rampant " ; - les majorations pour manquement délibéré ne sont pas fondées, faute pour l'administration d'établir une intention délibérée d'éluder

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2023, le directeur régional des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Le directeur régional des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin fait valoir que : - un dégrèvement de 31 288 euros a été prononcé en cours d’instance ; - le surplus de la requête

Elle soutient que : - elle n'a eu aucune volonté d'éluder l'impôt, les erreurs constatées en matière de taxe sur la valeur ajoutée collectée et déductible ne sont pas imputables à son dirigeant ; elle

Le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

du code de la construction et de l'habitation, d'ordonner une expertise ayant pour objet : - de décrire l'état de l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée section AY N° 312, au 2 rue du Petit Ban