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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2205262_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Ciotat de lui communiquer les documents qu'il énumère pour connaître les mesures préventives mises en œuvre par la commune pour faire appliquer et respecter la réglementation sonore pendant la période estivale
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202558_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Sur la responsabilité de la commune d'Espira-sur-Agly : 3.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200153_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Sur la responsabilité de la commune d'Espira-sur-Agly : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2508510_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
contrat de promotion professionnelle 2023-2026 en rétablissant, au bénéfice des étudiants en promotion professionnelle, une durée de congés annuels de trois semaines consécutives pendant la période estivale
Source officielle4ème chambre
DTA_2105488_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Au niveau de la commune de Sigean, la digue de l'Espinat assure le détournement des eaux de la Berre vers l'étang de Sigean.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2210382_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Ortakaha, représentée par Me Bouboutou, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 mars 2022 par laquelle la Ville de Paris lui a, par délégation, refusé l'installation d'une terrasse estivale
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2404015_20240809
9 août 2024
9 août 2024
La présente instance n'ayant occasionné aucun dépens, les conclusions présentées à ce titre par la commune d'Espira-de-l'Agly ne peuvent qu'être rejetées.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2201156_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Le 29 juin 2021, il a déposé une demande d'autorisation d'installation d'une terrasse estivale de 10 mètres sur 2 mètres.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2311916_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'une fermeture en période estivale est particulièrement préjudiciable financièrement ; les recettes estivales représentent la moitié
Source officielle4ème chambre
DTA_2104079_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
C et de Me Calvet pour la commune d'Espira de l'Agly. Considérant ce qui suit : 1. M. C est un élu de l'opposition du conseil municipal de la commune d'Espira de l'Agly.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2314726_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
a été communiqué à l'Etablissement public territorial Plaine Commune, à la Société des Grands Projets, à la société Terratest, à la société Egis rail, à la société Zurich Insurance PLC Sucursal en Espana
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2309625_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
S.A., agissant pour le compte du fonds Empleados de Telefonica de Espana, Fondo de Pensiones, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301255_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
a implicitement refusé de prescrire à la société « énergie hydraulique de Booz » de mettre en place, à chaque fois que le débit du Lot est inférieur à 4 mètres cubes par seconde, la « transparence estivale
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102947_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
2020 par laquelle la maire de Carantec a refusé sa demande d'autorisation d'occupation temporaire de l'espace public pour l'implantation d'un point de restauration rapide temporaire pour la période estivale
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2214676_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
par Me Besson, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 17 juin 2022 par laquelle la maire de Paris a autorisé l'installation d'une contre-terrasse estivale
Source officielle3ème chambre
DTA_2302378_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
écritures : 1°) à titre principal, d’annuler l’arrêté n° 2023-0261-PM du 25 mai 2023 du maire de la commune de Bormes-les-Mimosas, portant restriction du stationnement sur la commune en période estivale
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2513413_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
B... d’évacuer dans un délai de dix jours le logement n° 76 qu’il occupe au sein de l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile situé La Coudoulière, bâtiment A, boulevard des Espigau à Martigues,
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2315877_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 mai 2023 par laquelle la maire de Paris a refusé de faire droit à sa demande d'installation d'une contre-terrasse estivale sur stationnement devant
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2420411_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle soutient que : - le titre litigieux est irrégulier dès lors qu'il ne comportait pas la signature de son auteur ; - elle n'a pas installé de terrasse estivale en 2024.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2313139_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
représentée par Me Jorion, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 11 mai 2023 par lequel la maire de Paris a refusé de lui délivrer une autorisation d’installation d’une contre -errasse estivale
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