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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre JU
DTA_1902646_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Les documents ou certificats ainsi délivrés remplaceront les actes officiels délivrés à des étrangers par leurs autorités nationales ou par leur intermédiaire, et feront foi jusqu'à preuve du contraire
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2000748_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Les documents ou certificats ainsi délivrés remplaceront les actes officiels délivrés à des étrangers par leurs autorités nationales ou par leur intermédiaire, et feront foi jusqu'à preuve du contraire
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2402681_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Les documents ou certificats ainsi délivrés remplaceront les actes officiels délivrés à des étrangers par leurs autorités nationales ou par leur intermédiaire, et feront foi jusqu'à preuve du contraire
Source officiellePrésident 5
DTA_2004314_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Les documents ou certificats ainsi délivrés remplaceront les actes officiels délivrés à des étrangers par leurs autorités nationales ou par leur intermédiaire, et feront foi jusqu'à preuve du contraire
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2502465_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
B A, représenté par la Selarl Altana agissant par Me Feroulle, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'attestation de non-contestation de la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux du 6
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2502720_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
- le président de la République a annoncé le 8 juillet 2025 la conclusion d’un accord de prêt avec le Royaume-Uni, envisagé pour l’été 2026 et dont les modalités tout comme la faisabilité technique feront
Source officielle2ème chambre
DTA_2202461_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Les documents ou certificats ainsi délivrés remplaceront les actes officiels délivrés à des étrangers par leurs autorités nationales ou par leur intermédiaire, et feront foi jusqu'à preuve du contraire
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101423_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
délégué le droit de préemption urbain à l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA), et, d'autre part, le droit de préemption a été dévolu de plein droit à l'établissement public de coopération
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_2201317_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Les documents ou certificats ainsi délivrés remplaceront les actes officiels délivrés à des étrangers par leurs autorités nationales ou par leur intermédiaire, et feront foi jusqu'à preuve du contraire
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2216998_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Les documents ou certificats ainsi délivrés remplaceront les actes officiels délivrés à des étrangers par leurs autorités nationales ou par leur intermédiaire, et feront foi jusqu'à preuve du contraire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200627_20220805
5 août 2022
5 août 2022
ne permet pas l'acquisition progressive A l'enfant de chacun des domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture ; 2° Rappelle aux personnes responsables de l'enfant qu'elles feront
Source officielle1ère chambre
DTA_2201933_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
cette décision est entachée d'insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur de fait, dès lors qu'il ne peut, en tant que réfugié, produire un document équivalent à une copie
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2503297_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
nature à créer une situation d'urgence, mettant en péril l'éducation et l'apprentissage de l'enfant, lui créant ainsi un grave préjudice, lequel s'aggrave chaque jour ; - les mesures sollicitées ne feront
Source officielle1ère chambre
DTA_2314687_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Seine-Saint-Denis, ni le préfet de l’Essonne, ne démontrent avoir procédé à ce renouvellement, étant précisé que le domicile de l’intéressé est, à la date du présent jugement, situé au 260 rue Marchand et Feraoun
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2404303_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
candidats et de liberté d'accès à la commande publique énoncés à l'article L. 3 du code de la commande publique : la commune ne pouvait imposer aux candidats de remettre à l'appui de leur offre une copie
Source officielleMagistrat : Mme CARO - R. 222-13
DTA_2007930_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Les documents ou certificats ainsi délivrés remplaceront les actes officiels délivrés à des étrangers par leurs autorités nationales ou par leur intermédiaire, et feront foi jusqu'à preuve du contraire
Source officiellePrésident 5
DTA_2002580_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Les documents ou certificats ainsi délivrés remplaceront les actes officiels délivrés à des étrangers par leurs autorités nationales ou par leur intermédiaire, et feront foi jusqu'à preuve du contraire
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2503296_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
nature à créer une situation d'urgence, mettant en péril l'éducation et l'apprentissage de l'enfant, lui créant ainsi un grave préjudice, lequel s'aggrave chaque jour ; - les mesures sollicitées ne feront
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2503298_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
nature à créer une situation d'urgence, mettant en péril l'éducation et l'apprentissage de l'enfant, lui créant ainsi un grave préjudice, lequel s'aggrave chaque jour ; - les mesures sollicitées ne feront
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2503299_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
nature à créer une situation d'urgence, mettant en péril l'éducation et l'apprentissage de l'enfant, lui créant ainsi un grave préjudice, lequel s'aggrave chaque jour ; - les mesures sollicitées ne feront
Source officiellePage 3 sur 19