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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre, JU
DTA_2511928_20260115
15 janvier 2026
un test d’évaluation de français délivré le 30 juin 2025.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2502928_20250624
24 juin 2025
Il soutient que le premier document justifiant de ce qu'il détient le niveau B1 oral et écrit en langue française n'étant pas recevable il a de nouveau passé les test requis et demande au tribunal de prendre
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2508089_20251215
15 décembre 2025
soutient que : en raison d’une erreur de manipulation elle a transmis au préfet de la Loire-Atlantique son attestation d’inscription en lieu et place de son attestation de validation du test de français
2ème chambre
DTA_2506545_20251127
27 novembre 2025
valeurs de la République. ».
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512129_20251211
11 décembre 2025
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique du 11 décembre 2025 à 10 heures au cours de laquelle a été entendue Me Del Forno, substituant Me Qossay, pour Mme B....
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2503808_20250905
5 septembre 2025
, de déchéance et de retrait de la nationalité française ; - le code de justice administrative.
DTA_2210944_20220719
19 juillet 2022
notamment le justificatif de la nationalité française de l'enfant soit : " passeport en cours de validité, carte nationale d'identité ou certificat de nationalité française de l'enfant de moins de six
6ème Chambre
DTA_2402405_20250109
9 janvier 2025
est subordonné, d'une part, au maintien du lien conjugal et de la communauté de vie avec le conjoint français et, d'autre part, à la circonstance que ce dernier ait conservé la nationalité française.
ORTA_2404276_20240827
27 août 2024
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 13 mai 2024 par laquelle le préfet de l'Isère a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française.
Reconduite à la frontière
DTA_2303805_20231130
30 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que Mme A s'est vu délivrer, le 31 août 2023, deux brochures d'informations en langue française, qui est la langue officielle de la République démocratique du Congo dont
11ème chambre
DTA_2306595_20240319
19 mars 2024
à Kinshasa (République démocratique du Congo) refusant aux jeunes B C E et G C A la délivrance de visas d'entrée et de long séjour en France en qualité d'enfants étrangers d'un ressortissant français
DTA_2303807_20231130
des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; d)
3ème chambre
DTA_2401161_20250630
30 juin 2025
B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 2 septembre 2024 par laquelle le préfet de La Réunion a classé sans suite sa demande en vue d'acquérir la nationalité française
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2405085_20240627
27 juin 2024
B demande au tribunal d'annuler la décision du 30 mai 2024 par laquelle la préfète de l'Essonne a classé sans suite sa demande en vue d'acquérir la nationalité française et de réexaminer sa demande.
ORTA_2506790_20251126
26 novembre 2025
au motif qu’elle n’avait pas produit, malgré la demande qui lui avait été adressée le 25 février 2025, d’acte de naissance conforme aux règles de l’état civil français.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2505834_20260423
23 avril 2026
transmettre le dossier au conseil de la fédération française de football en vue d’un signalement au procureur de la République compétent sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale ;
ORTA_2314516_20251128
28 novembre 2025
Il soutient que : il a commis une erreur au moment de l’inscription à l’examen de français ; après avoir compris qu’il n’avait pas fourni le document demandé, il joint désormais ce document, réalisé
DTA_2203338_20221102
2 novembre 2022
des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; / d
ORTA_2403844_20251202
2 décembre 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’une erreur de fait en ce qu’elle procède au classement sans suite de sa demande de naturalisation pour incomplétude alors qu’il avait fourni
ORTA_2502166_20250905
Elle soutient que : -elle a fourni un acte de naissance simplifié au lieu d'un acte de naissance intégral, mais n'a pas pu compléter son dossier en ligne ; elle a répondu le 2 décembre 2024 et attendait
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