CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2000356_20230407
7 avril 2023
Francis Launey, secrétaire général de la sous-préfecture de Cherbourg, à l'effet de signer tous les arrêtés et décisions relevant des attributions définies à l'article 1er du même arrêté de Mme F G, sous-préfète
4ème chambre
DTA_2510406_20260331
31 mars 2026
G... n’a pas été en mesure de justifier de conditions d’entrée régulières sur le territoire français et n’a pas obtenu, ni même demandé en France, un titre de séjour.
3ème Chambre
DTA_2305985_20251231
31 décembre 2025
Jean Richert, secrétaire général adjoint de la préfecture, à l’effet de signer, notamment, la décision attaquée.
ELOIGNEMENT
DTA_2500139_20250121
21 janvier 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Viotti, première conseillère, - les observations de Me Richon, représentant M.
DTA_2509818_20250820
20 août 2025
de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.
8e Section - MESD
DTA_2420312_20240802
2 août 2024
A à l'effet de statuer sur les recours dirigés contre les décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile.
DTA_2005974_20221222
22 décembre 2022
En premier lieu, aux termes du préambule de la zone A du plan local d'urbanisme de Vic-la-Gardiole : " Caractère de la zone / Il s'agit d'une zone de richesse économique dans laquelle les terrains doivent
DTA_2504016_20260331
français.
Reconduite à la frontière
DTA_2309818_20240119
19 janvier 2024
B ne pourra pas trouver en Guinée un emploi en lien avec les études qu'il a accomplies en France, ne sont pas de nature à établir qu'il disposerait sur le sol français du centre de ses intérêts privés.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2203293_20230329
29 mars 2023
La société Gilbert Coullier Productions, qui exerce l'activité d'entrepreneur des arts du spectacle vivant et qui a coproduit la tournée de l'artiste Francis Cabrel, a sollicité, le 28 septembre 2020
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2503966_20251003
3 octobre 2025
et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, est garanti par l'État à toute personne qui, résidant sur le territoire français
DTA_2604936_20260421
21 avril 2026
Il n’établit pas disposer en France d’attaches privées et familiales, et ne justifie pas non plus d’une intégration particulière dans la société française.
DTA_2604757_20260421
d'une interdiction de retour sur le territoire français.
1ère Chambre
DTA_1902395_20221007
7 octobre 2022
Ce territoire se compose d'une végétation bocagère d'une grande richesse et de milieux humides abondants et variés.
7ème chambre
DTA_2206180_20240209
9 février 2024
B, professeur certifié de langue arabe, est affecté depuis le 1er septembre 2015 au sein du collège Claude Bernard de Villefranche-sur-Saône, où il enseigne le français langue arabe (FLE) et le français
DTA_2101295_20220707
7 juillet 2022
A son retour en France, elle a été chargée de la direction du centre d'information et d'orientation de Givors, qui représente le suivi d'un périmètre d'environ 5 500 élèves et de quatre postes budgétaires
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2303058_20230424
24 avril 2023
En outre, le préfet a saisi l'Office Français de la Biodiversité (OFB) à fin de réaliser un contrôle sur place, lequel a été effectué le 24 mars 2023.
2ème chambre
DTA_2200915_20240123
23 janvier 2024
Vu la procédure suivante : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS (2ème chambre) Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 avril 2022 et 14 septembre 2023, M.
10ème chambre
DTA_2209724_20240125
25 janvier 2024
Quant à l'application de la convention fiscale franco-irlandaise : 10. Aux termes de l'article 3 de la convention fiscale franco-irlandaise : " 1.
DTA_2107204_20240125
Page 3 sur 5