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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204342_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Dans ce cas, la demande d'autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif, l'engagement d'assurer cette instruction majoritairement en langue française ainsi que les pièces justifiant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2503106_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Pour ces mêmes raisons, l’obligation de quitter le territoire français ne porte pas une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale. 4.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2530762_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203249_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
des Pyrénées-Orientales l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 3°) d'enjoindre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502631_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
interdit de retour sur le territoire français pendant une durée de cinq ans.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2503023_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il a eu un premier titre de séjour en tant que parent d’enfant français valable du 20 février 2019 au 19 février 2020, titre qui a été renouvelé jusqu’au 20 août 2024.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502039_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
A est arrivé seul sur le territoire français en 2018, à l'âge de 16 ans.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205622_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300622_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Lafay, rapporteur public, - et les observations de Mme C, représentant le préfet des Pyrénées-Orientales, et de Me Amabile, représentant la commune du Barcarès. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303302_20230823
23 août 2023
23 août 2023
D'une part, aux termes de l'article 187 des règlements généraux de la Fédération française de football : " () 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2503545_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
A... dans la société française ; - il a méconnu l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, M.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2102206_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
C A, représenté par Me Amandine Le Roy, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2402630_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Dans ces circonstances, et alors même que l'entrée sur le territoire français de l'intéressé est relativement récente, l'obligation de quitter le territoire français contestée a porté au droit de M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2208960_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
°) d'annuler la décision en date du 16 février 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé les décisions de l'autorité consulaire française
Source officielle3ème Chambre
DTA_2503515_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
: 1°) d’annuler l’arrêté du 30 avril 2025 par lequel le préfet de la Gironde lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « étudiant », l’a obligé à quitter le territoire français
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2405678_20240822
22 août 2024
22 août 2024
montant total de 275 708 euros, à raison notamment de la remise en cause du report d'imposition dont ils avaient bénéficié s'agissant d'une plus-value réalisée lors de l'apport de parts de la société L'Amandine
Source officielle10ème Chambre
DTA_2303195_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
A B, ressortissant malien né le 15 janvier 1993, est entré sur le territoire français durant l'année 2018, selon ses déclarations, démuni de tout visa.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2401823_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Sa demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 25 février 2022. Il a, le 23 juin 2023, sollicité la délivrance d'un titre de séjour.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2214031_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2401617_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Sa demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 25 février 2022. Il a, le 23 juin 2023, sollicité la délivrance d'un titre de séjour.
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