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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés urgents
DTA_2312947_20231005
5 octobre 2023
Aux termes de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : " I. - Les communes participent à l'accueil des personnes dites gens du voyage
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2507787_20251125
25 novembre 2025
Par un acte enregistré le 20 novembre 2025, la société Sanoli Génie Climatique a déclaré se désister de l’instance.
Prt, magistrat désigné R.779-1
DTA_2502054_20250718
18 juillet 2025
A D, représentant du groupe de gens du voyage stationné sur un terrain de la commune de Biscarosse (40046) cadastré parcelle CK 1249, demande au tribunal, statuant en application des dispositions de l'article
DTA_2312138_20230920
20 septembre 2023
Poyet, magistrat désigné ; - les observations de Me Genies, représentant M.
DTA_2519638_20251031
31 octobre 2025
gens du voyage stationnés sur le terrain du centre technique municipal sis, rue Augustin Fresnel à Goussainville dans le délai de quarante-huit heures à compter de sa notification.
2ème chambre
DTA_2201197_20260312
12 mars 2026
Le département du Val-de-Marne a confié à la société Eiffage génie civil réseaux des travaux de mise aux normes d’un arrêt de bus.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2501375_20250401
1 avril 2025
Par l'acte visé ci-dessus, la société Eiffage génie civil déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2201131_20230320
20 mars 2023
Par un acte enregistré le 17 janvier 2023 la Fondation Normandie Génération déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2306882_20230525
25 mai 2023
Vu : - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; - le code de justice administrative.
DTA_2201742_20260312
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne l’engagement de la responsabilité de la société Eiffage génie civil réseaux : 2.
Juge des référés
DTA_2502408_20250625
25 juin 2025
nombre de places disponibles pour les gens du voyage, soit à travers des aires d'accueil permanentes, soit par des aires de grand passage. 8.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2300741_20230207
7 février 2023
En vertu du II de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, sous certaines conditions tenant notamment aux modalités d'accueil et d'habitat des gens
DTA_2201730_20220803
3 août 2022
à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites, l'arrêté préfectoral du 5 février 2018 portant approbation du schéma départemental d'accueil et de l'habitat des gens du
4e Section - 2e Chambre
DTA_2016935_20230123
23 janvier 2023
D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Nge Génie Civil.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2103383_20221207
7 décembre 2022
Par un acte enregistré le 5 décembre 2022, l'Association nationale des gens du voyage citoyens et M. A B ont déclaré se désister de leur requête.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600641_20260212
12 février 2026
La commune de Saint-Geniès de Malgoirès fait valoir que l’immeuble situé 11 chemin de Gajan, section cadastrée D 0119 à Saint-Geniès de Malgoirès (30190) et appartenant à Mme C...
Chambre des référés
DTA_2303995_20230726
26 juillet 2023
du voyage ; - un stationnement sur l'aire de grand passage de Langon a été proposé mais n'a pas été accepté ; - il n'appartient pas au juge administratif d'accorder un délai aux gens du voyage pour
DTA_2602938_20260213
13 février 2026
F..., représentés par Me Genies, demandent au tribunal, statuant en application des dispositions de l’article L. 779-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler l’arrêté n° 2026-32 du 9 février
DTA_2501838_20250627
27 juin 2025
Il était donc compétent au titre des pouvoirs de police, pour réglementer le stationnement des gens du voyage sur le territoire communal.
4ème Chambre
DTA_2102541_20251226
26 décembre 2025
laquelle la préfète de l’Oise et la présidente du conseil départemental de l’Oise ont implicitement refusé d’abroger l’arrêté du 7 juin 2019 approuvant le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens
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