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de l’instruction qu’au cours de l’année 2018, période de référence au sens des dispositions citées, la SAS Valgora Environnement exploitait son activité dans les locaux situés 1462 avenue du Général Garbay

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2ème Chambre

DTA_2008616_20230127

Administratif

27 janvier 2023

d'Aix-en-Provence s'est opposé à la déclaration préalable n° 13 001 20J0144 tendant à la régularisation d'une clôture et d'un portail implantés sur la parcelle cadastrée section PB 0049 sise chemin de Ganay

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8e Section - MESD

DTA_2420861_20240806

Administratif

6 août 2024

C B telles qu'elles ont été consignées dans le compte-rendu d'entretien avec le représentant de l'OFPRA que le requérant soutient que, de nationalité somalienne et appartenant au groupe minoritaire Gaboye

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Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2300252_20230315

Administratif

15 mars 2023

, d'une part, qu'il s'agit d'un site touristique lié au patrimoine naturel et culturel des gorges de Dordogne, notamment la batellerie, et que le terrain d'assiette était le port de construction de gabares

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2205023_20221007

Administratif

7 octobre 2022

quitté la Somalie vers 14/15 ans et vit en Europe depuis sept ans ; il souffre d'une addiction à l'alcool, ce qui l'expose à de mauvais traitements en Somalie ; il appartient au clan minoritaire des Gaboye

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3ème chambre

DTA_2109723_20231215

Administratif

15 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 novembre 2021 et le 2 mars 2022, la SARL Le blé d'or, représentée par Me Gabay, doit être regardée comme demandant au tribunal

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Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2505086_20251205

Administratif

5 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2025, l’EARL Pépinière Ruven, représentée par Me Garay, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner à la commune de Puget-sur-Argens

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CH 2 JU

DTA_2200161_20221117

Administratif

17 novembre 2022

demande au tribunal de prononcer une réduction des cotisations de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre des années 2020 et 2021 à raison d'une résidence secondaire située 4 impasse Gaby

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2ème Chambre

DTA_2404153_20250327

Administratif

27 mars 2025

comprenant 52 logements, un niveau et demi dédié au stationnement et de locaux techniques, vélos et ordures ménagères, situé sur les parcelles cadastrales AH 70, AH 80 et AH 81 au 1508 avenue du Général Garbay

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Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2301095_20231002

Administratif

2 octobre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2023, la SAS Transport Phoenix, représentée par Me Ganaye Vallette, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à

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3ème chambre

DTA_2009093_20240215

Administratif

15 février 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 novembre 2020, la société civile immobilière (SCI) BCL, représentée par Me Gabay, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2327398_20231211

Administratif

11 décembre 2023

A B, représentée par Me Garay, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de " l'acte

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1ère chambre

DTA_2204001_20230525

Administratif

25 mai 2023

1°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Montpellier a délivré à la SAS Emeris un permis de construire un immeuble de 37 logements sur un terrain situé rue des Gabares

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Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2500764_20250312

Administratif

12 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 février 2025, la commune de Saint-Raphaël, représentée par la Selas Robin Lawyers, agissant par Me Garay, demande au juge des référés statuant

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OQTF 6 semaines - 6ème chambre

DTA_2301462_20230427

Administratif

27 avril 2023

A B soutient qu'il serait exposé à un risque de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Somalie, dans la mesure où originaire du clan gaboye il risquerait des persécutions, lesquelles seraient

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CHAMBRE 2

DTA_2302556_20250505

Administratif

5 mai 2025

B suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions préliminaires de la section 2 applicables à la zone A du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal du territoire d'Ousse-Gabas est devenu

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2302094_20230906

Administratif

6 septembre 2023

au 75 rue de Thuile Bas sur le territoire de la commune de Saint-Flour, appartenant à, pour le garage et l'étage inférieur, Mme E G, domiciliée, Les Villas de Mandelieu n°66, 377 Avenue du Général Garbay

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2305436_20231010

Administratif

10 octobre 2023

O R D O N N E : Article 1er : Le docteur E B, exerçant au centre Phocéa, 10-14 boulevard Ganay à Marseille (13009), est désigné pour procéder, en présence des parties à l'instance à une expertise avec

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2510765_20251015

Administratif

15 octobre 2025

O R D O N N E : Article 1er : Le docteur B... exerçant Centre Phocéa, 10,14 boulevard Ganay à Marseille (13009), est désigné pour procéder, en présence des parties mentionnées à l’article 1er,

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