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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306429_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2402501_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de reprendre en charge M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2406091_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
septembre 2024 par lequel le préfet de l'Aveyron a refusé de l'admettre au séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2202730_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Sur les conclusions reconventionnelles de la CAF de la Haute-Garonne : 8.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306602_20250218
18 février 2025
18 février 2025
de naissance émise par l'ambassade de la République du Mali au Gabon. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500580_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet des conclusions de la requête.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100537_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
SDIS de Tarn-et-Garonne la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2505106_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
conseil départemental de la Haute-Garonne a émis un vœu pour un cessez-le-feu immédiat à Gaza, la suspension des accords de coopération avec Israël, l’instauration d’un embargo sur les armes utilisées
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505841_20260220
20 février 2026
20 février 2026
« accueil familial du sud-ouest » a retiré la délibération du 12 juin 2025 contestée par le préfet de Tarn-et-Garonne.
Source officielle3ème chambre
DTA_2501372_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Article 3 : L'Etat versera à Me Gabon la somme de 1 200 euros, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que Me Gabon
Source officielle3ème chambre
DTA_2402661_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Gabon, avocate de M.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2503148_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Gabon une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2501844_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Me Gabon, avocate de Mme A..., peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2502372_20250813
13 août 2025
13 août 2025
définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Gabon de la somme de 1 200 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206870_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
le département de la Haute-Garonne et la copie du dispositif de l'arrêté du même jour pris par la même autorité prononçant son transfert aux autorités italiennes.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301459_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocation familiales (CAF) de la Haute-Garonne a implicitement refusé de lui communiquer une copie de la déclaration d'impayés
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100434_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Le 1er janvier 2017, le Terroir de Grisolles et Villebrumier a fusionné avec la communauté de communes Garonne et Canal pour donner la communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508307_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
En l’absence d’accusé de réception de sa demande, l’association ProNaturA-France a saisi le préfet de la Haute-Garonne le 4 août 2025 et a demandé la communication immédiate de la copie de l’arrêté préfectoral
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507334_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
B..., qui critique le fait que le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne a justifié cette note éliminatoire par l’apposition d’une signature dans sa copie, ce qui constituerait
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2501639_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Sous réserve de l'admission définitive de Mme B à l'aide juridictionnelle et que Me Gabon renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Gabon, avocat
Source officiellePage 3 sur 308