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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2203756_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Par ailleurs, elle demeure célibataire sans enfant, a séjourné dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de vingt-deux ans et n'établit pas être dépourvue d'attaches familiales au Gabon.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501103_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 29 avril 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302237_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
O R D O N N E : Article 1er : L'exécution de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 14 avril 2023 est suspendue.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501522_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
C, ressortissant gabonais né le 19 juillet 1993 à Bitam (Gabon), déclare être entré sur le territoire français en 2018.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2505398_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
F... demande l’annulation, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté cette demande.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2504932_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 18 septembre 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501597_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
En dernier lieu, il résulte de ce qui précède que le préfet de la Haute-Garonne n’a pas entendu poursuivre de buts étrangers à l’intérêt public.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404255_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Par un arrêté du 19 mars 2021, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2407875_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Le 20 mai 2024, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour auprès de la préfecture de la Haute-Garonne.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305260_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
requête, enregistrée au greffe le 31 août 2023, Mme A, représentée par Me Dalbin, demande au tribunal : - d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'EHPAD Le Parc et l'Ostal de Garona
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307542_20240213
13 février 2024
13 février 2024
A, est un ressortissant gabonais né le 5 octobre 1984 à Libreville (Gabon).
Source officielle1ère Chambre
DTA_2503885_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
représenté par Mr Gueye, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 2°) d’annuler l'arrêté du 29 avril 2025 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304457_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 8 décembre 2022 est annulé. Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2501737_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
En l’espèce, le préfet de la Haute-Garonne, après avoir rappelé le parcours universitaire de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207409_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Mme D soutient qu'elle a fui son pays d'origine, le Gabon, en raison de menaces et de violences de la part de sa belle-famille.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2508814_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2025, la société Groupe Garona, représentée par Me Courrech, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202640_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 16 septembre 2021 est annulé.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302159_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200948_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Elle soutient que : - la responsabilité sans faute du département de la Haute-Garonne est engagée du fait des dysfonctionnements du service de l'aide sociale à l'enfance ; - le département de la Haute-Garonne
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104399_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
: Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2021, Mme C D, représentée par Me Momasso Momasso, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne
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