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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2301002_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Toutefois, les deux tentatives d'incision effectuées ont généré des plaies à la vessie puis à l'intestin grêle, nécessitant des reprises par suture par un chirurgien urologue et par un chirurgien digestif

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104710_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

doit être engagée ; les préjudices subis ont été causés au cours d'une manifestation par usage de la force ouverte, et les faits sont délictuels ; - l'indemnité qu'elle a versée à l'agence bancaire CCM

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104521_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En ce qui concerne l'agence bancaire CCM " Toulouse Dupuy " : 5.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_1806301_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

trop importante et de ce que la direction du CCAS a fait reposer sur sa personne l'ensemble des dysfonctionnements de la résidence ; - la direction du CCAS s'est montré indifférente à sa situation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401325_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

A... a saisi, le 18 novembre 2019, la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) de Franche Comté.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101196_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Le 22 décembre 2020, CCI-IG a formé un recours gracieux contre cette décision, lequel a été rejeté le 24 février 2021. La CCI-IG a alors placé M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2207088_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Le 1er février 2016, elle a consulté la même dermatologue toulousaine qui lui a indiqué que des analyses génétiques étaient en cours.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2409262_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

procédure de grande extraction a été réalisée ; - les jumeaux ont été diagnostiqués de troubles du neurodéveloppement ; - la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201773_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

L'action en indemnisation est intentée devant la juridiction compétente selon la nature du fait générateur du dommage ". 3.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000739_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Par un courrier du 20 juin 2019, la présidente du CCAS a rejeté sa demande d'indemnisation.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101197_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Le 22 décembre 2020, CCI-IG a formé un recours gracieux contre cette décision, lequel a été rejeté le 24 février 2021. La CCI-IG a alors placé M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2303660_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Mme A... a saisi la CCI de Corse le 7 octobre 2020 d’une demande d’indemnisation en mettant en cause le CH d’Ajaccio et le CHU de Nîmes. La CCI a désigné le Dr.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101195_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Le 22 décembre 2020, CCI-IG a formé un recours gracieux contre cette décision, lequel a été rejeté le 24 février 2021.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2004108_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

de la CCI Seine Estuaire, outre les entiers dépens, une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001062_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

marché de fourniture, lequel a été signé pour le compte de l'EHPAD Les Hortensias, a été dirigée à tort contre la commune alors qu'elle aurait dû être dirigée contre le centre communal d'action sociale (CCAS

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300032_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

De même, le président de CCI France également consulté a émis, le 8 novembre 2022, un avis défavorable à la nomination de Mme A... « compte tenu du potentiel conflit d’intérêts entre la CCI territoriale

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300162_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

De même, le président de CCI France également consulté a émis, le 8 novembre 2022, un avis défavorable à la nomination de Mme A... « compte tenu du potentiel conflit d’intérêts entre la CCI territoriale

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2202207_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Sur la fin de non-recevoir opposée par le CCAS de la commune de Fécamp : 2.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2202216_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Sur la fin de non-recevoir opposée par le CCAS de la commune de Fécamp : 2.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104589_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

usage de la force ouverte, et les faits sont délictuels ; - elle a droit à une indemnisation évaluée à hauteur de 18 366,43 euros au titre des frais de réparation et d'expertise de l'agence bancaire CCM

Source officielle

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