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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement urgent
DTA_2500918_20250227
27 février 2025
Le préfet indique également les modalités de l'assignation et du pointage. L'arrêté comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
Reconduites à la frontière
DTA_2301908_20230703
3 juillet 2023
en Géorgie et sont insuffisamment circonstanciés pour établir que le traitement nécessaire à son état de santé y serait indisponible.
DTA_2301909_20230703
DTA_2506413_20251014
14 octobre 2025
Georges Salaün, secrétaire général de la préfecture et signataire de l’arrêté attaqué, aux fins, dans son article 1er, de signer, en toutes matières, tous les actes relevant des attributions du préfet
OQTF 6 sem
DTA_2305920_20231208
8 décembre 2023
C et Mme B n'apportent, par ailleurs, aucun élément quant à l'impossibilité de les scolariser de nouveau en Géorgie.
DTA_2400009_20240215
15 février 2024
du 14 décembre 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui fait obligation de quitter dans un délai de trente jours le territoire français, fixe le pays de destination et lui fait obligation de pointage
DTA_2503244_20250603
3 juin 2025
DTA_2501852_20250410
10 avril 2025
DTA_2401066_20240405
5 avril 2024
Les requérants soutiennent qu'ils auraient fait l'objet de menaces en Géorgie en raison de l'engagement politique de M. G.
DTA_2306018_20231114
14 novembre 2023
B n'a plus de contact avec sa famille en Géorgie ; s'agissant des garanties de représentation, il est indiqué que M.
Autres délais-Etrangers-1
DTA_2503960_20251230
30 décembre 2025
E..., ressortissante géorgienne née le 17 novembre 1975 à Chkhorotsku (Géorgie), est entrée sur le territoire français le 10 décembre 2018 selon ses déclarations.
REFERE
DTA_2300771_20230328
28 mars 2023
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnus ; - le préfet qui ne s'est pas interrogé sur les risques auxquels il était exposé en cas de retour en Géorgie
1ère chambre
DTA_2504422_20260205
5 février 2026
D..., ressortissante géorgienne née le 2 juin 1984 à Sagaredjo, (Géorgie) qui déclare être entrée sur le territoire français le 2 août 2018, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 20 février 2025 par
DTA_2508260_20251223
23 décembre 2025
C..., qui reprend ses écritures, en soulignant le défaut d’examen de sa situation médicale, ainsi que l’impossibilité de trouver son médicament en Géorgie, - les observations de M.
Reconduite à la frontière
DTA_2600254_20260216
16 février 2026
Poitreau, premier conseiller, - les observations de Me Diaz pour M. B....
DTA_2302764_20230614
14 juin 2023
E ne pourrait pas bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé en Géorgie.
DTA_2407725_20250115
15 janvier 2025
B tant en France qu'en Géorgie. Contrairement à ce que soutient le requérant, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait exigé une exclusivité des liens en France.
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2520245_20251217
17 décembre 2025
autorité préfectorale n’a pas procédé un examen personnalisé de sa situation avant de déterminer le périmètre de l’assignation à l’échelle du département et de fixer la fréquence de l’obligation de pointage
DTA_2204135_20220822
22 août 2022
dans le département de l'Essonne pour une durée de 45 jours ; 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une autorisation de travail et de modifier son lieu de pointage
DTA_2307013_20240215
méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la convention de Genève ; - la décision d'obligation de pointage
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