Il appartient à l’étranger qui sollicite un titre de séjour d’établir par tout moyen qu’il s’est présenté au guichet de la préfecture ou s’est trouvé dans l’impossibilité matérielle d’accéder au guichet

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin 2025 et 14 janvier 2026, la société Technique solaire, représentée par Me Guiheux, demande au tribunal

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mai 2025, et un mémoire complémentaire, enregistré le 19 janvier 2026, l’EARL Les trois pierres, représentée par Me Guiheux, demande au

procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 4 juillet 2022, le 14 février 2023 et le 23 mars 2023, la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Kiwis Bio, représentée par Me Guiheux

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 12 juillet 2024, le 2 décembre 2024 et le 6 février 2025, la société SAS Vendée Biogaz 2, représentée par Me Guiheux, demande

demandes d'asile enregistrées selon la procédure normale par nationalité (sous réserve du secret statistique) ; - le nombre de premières demandes d'asile enregistrées selon la procédure normale par guichet

Aux termes de l'article R. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation : " La demande de logement social s'effectue soit auprès de l'un des guichets enregistreurs relevant des personnes morales

Il ajoute qu'il ne peut retirer le récépissé au guichet avant le vendredi 19 avril 2024 ; dans l'attente, sa demande n'est pas satisfaite. Vu les autres pièces du dossier.

Le préfet de la Gironde fait valoir qu'une convocation à se présenter au guichet de la préfecture a été adressée le 17 novembre 2023 à M.

C n'avait pas repris ses fonctions au guichet à 10h45. Par un courrier envoyé à 12h45, M. C a contesté les éléments relatifs à la fréquentation du guichet et à l'organisation du service.

Mme A soutient qu'elle s'est présentée à son rendez-vous du 29 novembre 2022 au guichet de la préfecture du Rhône en vue du dépôt de sa demande de délivrance d'un titre séjour fondée sur sa vie privée

Pour accéder au terrain d'assiette du projet, les véhicules devront ainsi emprunter l'impasse du Cacharel avant de tourner sur l'impasse des Guifettes.

Il a présenté une demande d'asile au guichet unique pour demandeurs d'asile le 7 mars 2025.

B A, représenté par Me Guidet, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre

Lors de ce rendez-vous, l'agent au guichet lui a indiqué qu'il devait déposer une demande de titre de séjour " étudiant " et l'a reconvoqué pour le 14 avril 2025.

de la convention du 21 décembre 2018 que la société délégataire soit tenue de mettre en place un tel guichet.

A, qui est installé sur un terrain mis à sa disposition situé sur le territoire de la commune de Guidel (Morbihan), exerce une activité de dresseur animalier.

Par une requête n° 2202124 enregistrée le 13 avril 2022, et par des mémoires enregistrés les 5 juillet 2022 et 16 décembre 2022, A 54, représentée par Me Guiheux, demande au tribunal : 1°) d'annuler

. - La demande de logement social s'effectue soit auprès de l'un des guichets enregistreurs relevant des personnes morales ou services mentionnées à l'article R.441-2-1, du mandataire commun ou du système

fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle l’agent au guichet