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1°) la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011 à raison de la piscine de l'immeuble sis 122, rue de la Croix de Chêne à Heilles

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2404460_20240912

Administratif

12 septembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 août 2024, la commune de Vallauris Golfe-Juan, représentée par Me Blanc et les sociétés D MARIN PORT CAMILLE RAYON SAS et D MARINAS HELLAS

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2403089_20240604

Administratif

4 juin 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 avril 2024, M. hachem A, représenté par Me Heller, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2308274_20231128

Administratif

28 novembre 2023

A B demande au tribunal d'intervenir auprès de la sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe pour qu'il se voit délivrer au plus vite le titre de séjour demandé. Vu les autres pièces du dossier.

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2407561_20250213

Administratif

13 février 2025

B via l'application télérecours citoyen le 19 juillet 2024, est en réalité destinée à la sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe, et ne tend pas à l'annulation d'une décision administrative par le tribunal.

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2202900_20220701

Administratif

1 juillet 2022

521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'arrêté du 13 mai 2022 n°MSO000021032336 par lequel le ministre des solidarités et de la santé l'a promue au 5ème échelon HEA

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4ème chambre

DTA_2400759_20251002

Administratif

2 octobre 2025

B..., représentée par Me Held-Sutter, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 31 mai 2023 par laquelle la préfète du Loiret a classé sans suite sa demande de regroupement familial au bénéfice

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4ème Chambre

DTA_2301120_20260213

Administratif

13 février 2026

Met, rapporteur public ; - et les observations de Me Dubourg, représentant l’association Saint-Hélier.

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301581_20230817

Administratif

17 août 2023

administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 8 juin 2023 par lequel la directrice générale de l'Agence régionale de santé (ARS) Guyane a placé l'institut médico-éducatif départemental (IMED) Léopold Héder

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3ème chambre

DTA_2303074_20230623

Administratif

23 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Eliot Heller, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 septembre 2022 par laquelle

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2506477_20250416

Administratif

16 avril 2025

Il soutient que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée empêche la société HMA Help Service Plus de le recruter alors qu'elle ne trouve pas de main d'œuvre

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2300456_20230112

Administratif

12 janvier 2023

L'expert recherchera autant que faire se peut la présence du syndic Hello ou de son représentant.

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3ème Chambre

DTA_2007484_20221012

Administratif

12 octobre 2022

août 2021, l'association Secours catholique - Caritas France, l'association Médecins du monde, la Fédération des acteurs de la solidarité, l'Auberge des migrants, l'association Utopia 56, l'association Help

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2504163_20251013

Administratif

13 octobre 2025

poursuites du 9 novembre 2023 émis à son encontre par le comptable public de la Trésorerie Lille-Amendes, chargé du recouvrement d’une amende prononcée par un jugement du tribunal correctionnel d’Avesnes-sur-Helpe

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2309292_20230511

Administratif

11 mai 2023

ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapés l'ont placé au 4ème échelon " HEB

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1ère Chambre

DTA_2301580_20250620

Administratif

20 juin 2025

’annuler l’arrêté du 8 juin 2023 de la directrice de l’agence régionale de santé de Guyane portant mise sous administration provisoire pour une durée de six mois de l’institut médicoéducatif Léopold Héder

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2400265_20250620

Administratif

20 juin 2025

d'annuler l'arrêté du 8 juin 2023 de la directrice de l'agence régionale de santé de Guyane portant mise sous administration provisoire pour une durée de six mois de l'institut médicoéducatif Léopold Héder

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2400267_20250620

Administratif

20 juin 2025

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2404501_20240813

Administratif

13 août 2024

suspension de l'exécution du contrat de concession pour le réaménagement et l'exploitation du Port Camille Rayon de Vallauris-Golfe-Juan conclu entre la commune de Vallauris et la société D MARINAS HELLAS

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2209811_20230111

Administratif

11 janvier 2023

juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 27 octobre 2022 par laquelle le sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe

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