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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2503222_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
. ; 2°) d’ordonner à la direction académique des services de l’éducation nationale de la Manche l’affectation d’une aide humaine individuelle sur tout le temps scolaire (100 %) ; 3°) d’affecter,
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2406207_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Garonne d'affecter à son fils, C A, une aide humaine
Source officielle9ème chambre
DTA_2004496_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Par un courrier du 24 février 2020, elle a présenté une demande de rupture conventionnelle auprès du directeur des ressources humaines de l'hôpital.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2600347_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
dispose d’un accompagnement humain partagé avec deux autres élèves, le jeune G... est scolarisé et dispose d’un accompagnement humain sur la majorité de son temps de présence en classe, la jeune P...
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2506132_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Elle a également estimé que " La présence d'un accompagnement humain est nécessaire sur le temps de pause méridienne.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2604132_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Versailles d’affecter une aide humaine
Source officielleJuge unique (4)
DTA_2207112_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains qui sont dépourvues de valeur juridique et de force contraignante. 17.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2105807_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L'article 2 de l'arrêté du 26 juillet 2017 relatif au service d'appui aux ressources humaines de la direction générale des finances publiques précise que : " Le service d'appui aux ressources humaines
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107358_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Le directeur général adjoint des ressources humaines de la commune a rejeté sa demande de bénéfice d'une rupture conventionnelle par courrier du 21 juin 2021.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205966_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Par une décision du 10 juillet 2020, la CDAPH d'Ille-et-Vilaine lui a attribué une aide humaine mutualisée à hauteur de 75 % du temps scolaire valable du 1er août 2020 au 31 juillet 2023.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2205327_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Mme C soutient que : - la décision est entachée d'un vice de procédure, dès lors que l'avis de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains
Source officielle3ème Chambre
DTA_2407334_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Lors de la rentrée scolaire 2023-2024, l'enfant des requérants n'a bénéficié de cette aide humaine que jusqu'en novembre 2023, celle-ci ayant ensuite été réduite à 25 % en raison du placement en arrêt
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401125_20240209
9 février 2024
9 février 2024
. 425-2 et L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de la convention du 16 mai 2005 sur la lutte contre la traite des êtres humains
Source officielle1ère chambre
DTA_2201018_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
les interdictions qu'il édicte relèvent de la compétence de l'autorité préfectorale ; - ni l'agence régionale de santé, qui a procédé aux contrôles sanitaires des eaux destinées à la consommation humaine
Source officielle1ère chambre
DTA_2200531_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
les interdictions qu'il édicte relèvent de la compétence de l'autorité préfectorale ; - ni l'agence régionale de santé, qui a procédé aux contrôles sanitaires des eaux destinées à la consommation humaine
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2602935_20260224
24 février 2026
24 février 2026
D..., dans un délai de six semaines à compter de sa notification, une aide humaine individuelle aux élèves handicapées pour une durée hebdomadaire de vingt heures, dans les conditions prévues par la décision
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2601049_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
1°) d’enjoindre au rectorat de l’académie de Strasbourg et à la direction des services départementaux de l'Éducation nationale (DSDEN) du Bas-Rhin de mettre en œuvre, sans délai, un accompagnement humain
Source officielle2ème chambre
DTA_2301449_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
d'eau ; les dispositions de l'article R. 2224-5-6 du code général des collectivités territoriales prévoient un raccordement de la zone sans accès à l'eau à un réseau d'eau destinée à la consommation humaine
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2507616_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
recteur de l'académie de Créteil, dans le délai d'une semaine à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard, d'affecter à sa fille B une aide humaine
Source officielle4ème chambre
DTA_2500584_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Elle soutient que si, par une décision du 16 mai 2023, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Val-de-Marne a attribué à son fils une aide humaine individuelle aux élèves
Source officiellePage 3 sur 1492