a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

français de douze mois.

Le rapport de Mme Jean a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.

Par ailleurs, si le requérant se prévaut de la durée de sa présence en France, à la date de la décision attaquée, il a fait l'objet de trois arrêtés portant obligation de quitter le territoire français

Aux termes du titre 3 du protocole annexé à l'accord franco-algérien susvisé : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient de moyens

Les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 200 euros hors taxe à verser à Me Jean au titre des articles

asile ; - il est entaché d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ; - il est entaché d’une erreur d’appréciation dès lors qu’il justifie résider de manière habituelle à Saint Jean

, qu’une éventuelle tardiveté de l’enregistrement de sa demande d’asile serait due à la circonstance qu’elle réside en France de manière isolée ou que l’Office français de l'immigration et de l'intégration

Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret () ".

A..., ressortissant ivoirien né le 14 novembre 1991 à Gagnoa (Côte d’Ivoire, déclare être entré en France en janvier 2024.

Me Dachary, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 mars 2023 par lequel la préfète du Rhône lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

Les experts Jean-François Jacob, Michel Valard et Giovanni Valastro pour accomplir l'expertise préventive précitée avec M. D.

Elle a également présenté une seconde demande d'asile le 30 octobre 2023, au nom de sa fille, née en France le 30 août 2023.

Le rapport de Mme Jean a été entendu au cours de l’audience publique. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

A se prévaut d'une entrée en France il y a " un an et sept mois ", d'être scolarisé en CAP Agent de sécurité au lycée Jean Monnet à Annemasse, de ne s'être, jusqu'alors, jamais fait remarquer défavorablement

() en cours de validité dans cet Etat, peut, sans qu'elle soit tenue de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3, l'échanger contre le permis de conduire français selon les modalités

A soutient que les décisions attaquées sont entachées d'un défaut d'examen sérieux s'agissant de ses modalités d'entrée sur le territoire français, de ses garanties de représentation, de son permis de

Il ressort, en outre, des pièces du dossier que les requérants se sont maintenus irrégulièrement en France en dépit d'arrêtés portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français

Il ressort, en outre, des pièces du dossier que les requérants se sont maintenus irrégulièrement en France en dépit d'arrêtés portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français