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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2500067_20250918
18 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2025, Mme B A, représentée par Me Jesus-Fortes, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2024 par lequel le préfet
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2300552_20230522
22 mai 2023
A B, représenté par Me Sophie Lapisardi demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision d'interdiction de jeux n° 504386628 prise par l'Autorité Nationale des Jeux le 20 décembre 2022 ensemble la décision
4ème Chambre
DTA_2301745_20241128
28 novembre 2024
les modalités du jeu, uniquement sur internet, ne confèrent aux jeux pratiqués par l'intéressé le caractère de " loterie " qu'il revendique.
DTA_2102796_20230725
25 juillet 2023
, n'est pas subordonnée à la condition que ces jeux et manèges soient exploités dans l'enceinte d'une fête foraine.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2404512_20260325
25 mars 2026
Leur offre de jeu contribue à canaliser la demande de jeux dans un circuit contrôlé par l’autorité publique et à prévenir le développement d’une offre illégale de jeux d’argent. ».
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2515767_20260102
2 janvier 2026
du ministère de l’intérieur a émis un avis défavorable à sa demande d’exploiter un poste d’enregistrement des jeux et paris de la société Française des jeux dans l’établissement à l’enseigne « Tabac presse
3e Section - 1re Chambre
DTA_2406623_20260409
9 avril 2026
Elle assure, en lien avec le service central des courses et des jeux de la direction nationale de la police judiciaire, la police administrative des établissements de jeux.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2207258_20221116
16 novembre 2022
à l'organisation des jeux Olympiques de 2024.
2ème chambre
DTA_2202452_20250128
28 janvier 2025
Il a formé auprès de la société La Française des jeux une demande d'autorisation d'exploiter un poste d'enregistrement de jeux de loterie et de paris sportifs.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2601213_20260421
21 avril 2026
Le 8 octobre 2025, Mme C... a sollicité une autorisation d’exploitation d’un poste d’enregistrement de jeux de loterie et de paris de la Française des jeux au sein du bar-tabac « Les Pyramides » à Pau,
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2305935_20231214
14 décembre 2023
B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 24 août 2023 prise par l'autorité nationale des jeux (ANJ) prononçant son interdiction de jeux pour une durée de 3 ans.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2403199_20250425
25 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2024, Mme A B demande au tribunal de lever l'interdiction volontaire de jeux prononcée par l'Autorité nationale des jeux (ANJ) le
8ème chambre
DTA_2103931_20230929
29 septembre 2023
, précise que les consoles de jeux non communicantes sont autorisées en cellule, contrairement aux consoles de jeux communicantes qui sont quant à elles interdites en cellule. 6.
5e chambre
DTA_2401690_20260331
31 mars 2026
des jeux et d'en contrôler l'exploitation afin de :1° Prévenir le jeu excessif ou pathologique et protéger les mineurs ;2° A... l'intégrité, la fiabilité et la transparence des opérations de jeu ; 3°
DTA_2202030_20250205
5 février 2025
, de postes de jeux électroniques et de machines à sous autorisés : / 2° La durée de l'autorisation ; / 3° Les heures limites d'ouverture et de fermeture des salles de jeux ".
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2309555_20230509
9 mai 2023
vidéos pour le jeu " Tau station ".
DTA_2105754_20240626
26 juin 2024
Aux termes de l'article 25 de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la règlementation des jeux dans les casinos dans sa rédaction applicable au litige : " Admission dans les salles de jeux de hasard : / L'accès
DTA_2201138_20250130
30 janvier 2025
des jeux.
DTA_2210150_20250430
30 avril 2025
de loterie et de jeux de pronostics sportifs ou de paris hippiques et sportifs, des champs de courses, ainsi que des compétitions de jeux vidéo.
7ème chambre
DTA_2101974_20220712
12 juillet 2022
jeux et du Pari mutuel urbain ; - le décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard ; - le décret n° 2020-1774 du 21
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