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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2001196_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
D E C I D E : Article 1er : La décision du maire de Conca du 18 mai 2020 est annulée.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501211_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 12 août 2025, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 6 mars 2025 par lequel le maire de Conca
Source officielle1ère chambre
DTA_2100976_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet de sa demande de permis de construire, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 3°) d'enjoindre au maire de Conca
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2200910_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
: Par un déféré, enregistré le 26 juillet 2022, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er juin 2022 par lequel le maire de Conca
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2301470_20240219
19 février 2024
19 février 2024
procédure suivante : Par un déféré enregistré le 27 novembre 2023, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 21 juillet 2023 par lequel le maire de Conca
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2400057_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
C... demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 14 novembre 2023 par lequel le maire de Conca a délivré à M. D...
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906341_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Mme C ne saurait ainsi se prévaloir d'un droit à ouvrir cet ouvrage de la sorte, au seul motif qu'il a été conçu avant l'adoption d'une nouvelle norme applicable aux inhumations.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102045_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
C B et la SCI de la Conche se heurte à l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement n°1604943-1605449 du tribunal administratif de Bordeaux du 5 novembre 2018, confirmé par l'arrêt n°19BX00121
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2104308_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
A E, Mme F E et Mme D E, représentés par Me Concas, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 2 791,84 euros en réparation de leurs préjudices résultant de l'illégalité
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2107271_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Conches-sur-Gondoire la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500611_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, représenté par Me Carlotti, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement
Source officielle1ère chambre
DTA_2202562_20230202
2 février 2023
2 février 2023
la notification de ce jugement.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2402640_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Il y a dès lors lieu d’enjoindre à la communauté de communes du pays de Conches d’y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2103451_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
°) d'enjoindre au maire de la commune de Conches en Ouche d'instruire à nouveau sa demande de permis de construire dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°)
Source officielle2ème Chambre
DTA_2501750_20250804
4 août 2025
4 août 2025
B A, représenté par Me Concas, demande au tribunal d'assurer l'exécution du jugement rendu le 30 novembre 2023 sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2104098_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de condamner le centre intercommunal d'action sociale de Conches-en-Ouche à lui verser la somme de 8 799 euros
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2403348_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
A la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la communauté de communes du Pays de Conches et non compris dans les dépens.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2411500_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Par une ordonnance n° 2408126 du 19 juillet 2024, le juge des référés du présent tribunal a suspendu l'exécution de la lettre du 5 avril 2024 par laquelle la maire de Conches-sur-Gondoire a fait état de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2200185_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
B A, représenté par Me Adjas, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la commune de Conches-sur-Gondoire, à lui
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2201240_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
requête et un mémoire enregistrés les 23 mai 2022 et 24 mars 2023, M. et Mme A et C B, représentés par le cabinet d'avocats Olex, demandent au tribunal : 1°) de condamner la commune de Saint-Thomas-de-Cônac
Source officiellePage 3 sur 133