C a sollicité, le 21 juin 2016, la résiliation de son contrat d'engagement. Le 21 juillet 2016, l'ordre de cessation de l'état militaire de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 juin 2023, M. M P, Mme J B, Mme G H, M.

Le rapport de Mme Jasmin-Sverdlin, rapporteure et les observations de Me Dubuard, représentant M. C, ont été entendus au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par un courrier du 15 juillet 2021, M. B a présenté une réclamation auprès du comptable assignataire de la créance. Une mise en demeure a ensuite été adressée à M.

de procédure ; * elle n'a pas été informée de la date de réunion du conseil médical ayant examiné sa situation le 11 janvier 2024, en méconnaissance des dispositions de l'article 7 du décret du 30 juillet

Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires enregistrés le 25 juillet 2023 et les 26 janvier, 3 mai et 9 juillet 2024, la société Euro métal, représentée par Me Dugard, demande au tribunal

F, - et les observations de Me Dubaele représentant M. et Mme A, et G représentant la commune de Fontenelle. Considérant ce qui suit : 1.

Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2020 sous le n° 2000640, et un mémoire complémentaire enregistré le 6 octobre 2020, la SCI Le Domaine Immobilier, représentée par Me Dugard, demande au tribunal

Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2020 sous le n° 2000640, et un mémoire complémentaire enregistré le 6 octobre 2020, la SCI Le Domaine Immobilier, représentée par Me Dugard, demande au tribunal

Bouvet, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Cazcarra, rapporteure publique ; - les observations de Me Dugard, pour l'Office public de l'habitat de Rouen.

Les impositions supplémentaires en procédant ont été mises en recouvrement le 30 juin 2019. Par une réclamation du 11 juin 2021, reçue par l’administration le 24 juin 2021, M.

A..., représenté par la société civile professionnelle Profumo – Gaudilliere - Dubaele, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 13 juillet 2023 par laquelle la direction générale des finances

B a produit des pièces, enregistrées le 6 juillet 2022.

de l'Etat, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros à verser à leur conseil en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet

de l'Etat, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros à verser à leur conseil en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet

A B, représenté par Me Chauvin-Hameau-Medeira, avocat, demande au Tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 20 juin 2022 par lequel le préfet

Elle soutient que : - la délibération attaquée a été prise à la suite d'une procédure irrégulière dès lors que les modalités de concertation définies par la délibération du 10 juillet 2015 n'ont pas

Vilarrubias et Dubert représentant la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. Considérant ce qui suit : 1.