qu'une modalité indissociable de l'opération d'ensemble ; - la soulte ne répond pas à un objectif d'ajustement des parités d'échange ; - l'octroi d'une soulte dans la limite de 10 % des apports

C ; - la société SCGP Mavic avait bien un intérêt économique à réaliser l'opération d'apport rémunérée partiellement par le versement d'une soulte ; - la constitution d'une soulte permet une amélioration

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nîmes le 14 janvier 2020 sous le n° 2020209, complétée par des mémoires enregistrés les 11 janvier 2021, 23 juin 2021, 29 juin 2021, 8

Le contribuable mentionne le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article 170. / Les apports avec soulte demeurent soumis à l'article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue excède

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mai 2022, et un mémoire complémentaire enregistré le 22 juin 2022, Mme A C, épouse B, représentée par Me Soubie-Ninet, demande au tribunal

II - Par une requête enregistrée le 1er septembre 2021 sous le n° 2106074, et des mémoires des 16 février, 30 mars, 14 juin, 17 juillet 2022, Mme D C épouse B et MM.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 2 juin et le 24 juillet 2023, le directeur national des vérifications de situations fiscales conclut au rejet de la requête.

Dans son courrier du 11 juin 2018, l'administration a précisé que l'article L. 64 du livre des procédures fiscales lui permettait de remettre en cause le bénéfice du report d'imposition de la seule soulte

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2021, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2024, la communauté d'agglomération de Tarbes Lourdes Pyrénées, représentée par Me Soulié, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit

A... n’a été informé qu’à l’automne 2025 de la supposée non-validation de sa phase socle alors qu’il n’a effectué que trois stages de socle, ayant ensuite poursuivi des stages d’approfondissement ; qu’

A, y incluse la soulte, a été placée sous le bénéfice du régime du report d'imposition prévu par l'article 150-0 B ter alors applicable du code général des impôts.

alinéa des articles 9 et 10 de l’ordonnance du Chancelier du 10 juillet 1873 pour l’exécution de la loi du 12 février 1873 contraires à la Constitution.

A a estimé pouvoir placer la plus-value réalisée à l'occasion de l'opération, y compris la somme correspondant à la soulte, sous le régime du sursis d'imposition prévu par les dispositions de l'article

Par des mémoires en défense, enregistrés le 8 septembre 2020, le 13 juin 2022 et le 27 juillet 2022, et des pièces complémentaires produites le 24 août 2022, l'administrateur général des finances publiques

Par une ordonnance du 7 avril 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 7 juillet 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Les impositions supplémentaires et les pénalités afférentes ont été mises en recouvrement par voie de rôle le 30 juin 2018. Par des réclamations des 25 juillet 2018 et 29 décembre 2020, M.

Les impositions supplémentaires et les pénalités afférentes ont été mises en recouvrement par voie de rôle le 30 juin 2018. Par des réclamations des 30 juillet 2018 et 29 décembre 2020, M.

Sous le numéro 2106879, par une requête enregistrée le 30 juillet 2021, M. et Mme B A, représentés par Me Yvant, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations

Par un mémoire, enregistré le 6 juillet 2021, la commune de Saulx-Marchais, représentée par Me Gonthier, fait part de ses observations et conclut à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge