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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2501782_20260205
5 février 2026
A... épouse B... et à la préfète du Loiret.
DTA_2501929_20260205
B... et à la préfète du Loiret.
DTA_2500237_20251218
18 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2025, la préfète du Loiret conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.
DTA_2201761_20250507
7 mai 2025
La requête a été transmise à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Centre-Val de Loire et à la préfète du Loiret, qui n'ont pas produit d'observations.
Reconduite à la frontière
DTA_2602125_20260416
16 avril 2026
Par un arrêté du 31 mars 2026, la préfète du Loiret a prononcé le transfert de M. C... aux autorités espagnoles.
DTA_2401120_20250410
10 avril 2025
A B et à la préfète du Loiret.
DTA_2502508_20260305
5 mars 2026
l’effet de signer au nom de la préfète du Loiret la décision en litige.
DTA_2403778_20250710
10 juillet 2025
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la préfète du Loiret.
DTA_2402128_20250410
DTA_2502604_20260312
12 mars 2026
l’effet de signer au nom de la préfète du Loiret les décisions en litige.
DTA_2405458_20251120
20 novembre 2025
La préfète du Loiret n’ayant pas examiné la situation de l’intéressée sur le fondement de ces dispositions, le moyen tiré de leur méconnaissance est inopérant.
2ème chambre
DTA_2401423_20260402
2 avril 2026
Stéphane Costaglioli, secrétaire général de la préfecture du Loiret, qui disposait d’une délégation de la préfète du Loiret, prise par arrêté du 23 octobre 2023, publié le même jour au recueil des actes
DTA_2501050_20251211
11 décembre 2025
En troisième lieu, il ressort des termes de l’arrêté contesté que la préfète du Loiret a examiné la possibilité d’admettre M.
DTA_2003992_20231019
19 octobre 2023
Par une décision du 3 juillet 2020, le préfet du Loiret a rejeté sa demande. Mme A demande au tribunal d'annuler la cette décision.
DTA_2401974_20250227
27 février 2025
Par ailleurs, la préfète du Loiret n'a pas entendu examiner d'elle-même la situation de l'intéressé au regard de ces dispositions.
DTA_2103013_20240523
23 mai 2024
Délibéré après l'audience du 7 mai 2024 à laquelle siégeaient : Mme Rouault-Chalier, présidente, Mme Palis De Koninck, première conseillère, Mme Bernard, première conseillère.
DTA_2004115_20230711
11 juillet 2023
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au département de Loir-et-Cher.
DTA_2003192_20230504
4 mai 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2020, la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au rejet de la requête.
DTA_2403120_20250625
25 juin 2025
Pour les mêmes motifs, la préfète du Loiret n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation de la situation personnelle de Mme A....
DTA_2404693_20250925
25 septembre 2025
B A et à la préfète du Loiret.
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