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Par une requête en appel en cause, en date du 2 juin 2023, Mme B demande au juge des référés, pour le parfait déroulement des opérations d'expertise en cours, que celles-ci, prescrites et étendues par

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Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2504245_20251113

Administratif

13 novembre 2025

Venoy demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 556-1 du code de justice administrative, de nommer un expert qui sera chargé de constater les désordres de l’immeuble sis 23, rue de Laborde

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2ème chambre

DTA_2001639_20230323

Administratif

23 mars 2023

A C, représenté par Me Dhaeze Laboudie, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 16 septembre 2020 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne lui a refusé le séjour ; 2°) d'enjoindre

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JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2301099_20230824

Administratif

24 août 2023

A B, représenté par Me Dhaeze Laboudie, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2023 par lequel la préfète de la Haute-Vienne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a

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2ème chambre

DTA_2301736_20231221

Administratif

21 décembre 2023

C B, représenté par Me Dhaeze-Laboudie, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2023, par lequel la préfète de la Haute-Vienne a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à

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1ère CHAMBRE

DTA_2200414_20230713

Administratif

13 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 9 novembre 2022, la Cour administrative d'appel de Paris a annulé l'ordonnance n° 2200069 du 9 mars 2022 du président du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie

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4e Section - 3e Chambre

DTA_2432395_20260106

Administratif

6 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2024, Mme A..., représentée par Me Laborde, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’ensemble des décisions du 30 mai 2024 et

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1ère chambre

DTA_2102888_20231219

Administratif

19 décembre 2023

Elle soutient que : - la somme de 246 783,88 euros mise à sa charge par le juge du référé provision de la cour administrative d'appel de Bordeaux résulte d'une manœuvre dolosive de la société Spie industrie

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3ème chambre

DTA_2001308_20220928

Administratif

28 septembre 2022

Il résulte de l'attestation du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) en date du 26 octobre 2018 et du rapport d'intervention du SDIS que les services de secours ont été appelés le 17 août

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2600249_20260130

Administratif

30 janvier 2026

de la permission de voirie requise par le code de la voirie et le code de l’environnement ; - l’implantation du mobilier urbain n’a pas été réalisée contradictoirement avec un représentant de l’UTD Labourd

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11ème Chambre (JU)

DTA_2504073_20250520

Administratif

20 mai 2025

Elle n'indique pas davantage avoir vainement fait appel aux dispositifs d'accueil prévus en droit interne et correspondant aux exigences de l'article 20-5 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013.

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11ème Chambre (JU)

DTA_2504809_20250520

Administratif

20 mai 2025

Il n'indique pas davantage avoir vainement fait appel aux dispositifs d'accueil prévus en droit interne et correspondant aux exigences de l'article 20-5 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013.

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1ère chambre

DTA_2201816_20250227

Administratif

27 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 avril 2022 et 20 septembre 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Télémaque, représentée par Me Laborde, demande au

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2307279_20230711

Administratif

11 juillet 2023

Labart, greffier : - le rapport de M.

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11ème Chambre (JU)

DTA_2312830_20231121

Administratif

21 novembre 2023

En outre, il ressort des pièces du dossier que, lors de la remise de ces documents en langue française le 20 juin 2023, la préfecture a fait appel à un interprète en langue soussou de l'organisme agréé

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515961_20250613

Administratif

13 juin 2025

saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 28 mai 2025 portant cessation d'activité du lieu de vie et d'accueil " Labonde

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5ème Chambre

DTA_2106633_20231121

Administratif

21 novembre 2023

en garantie ; - la signature sans réserve du décompte général et définitif autorise le constructeur, dans l'hypothèse où sa responsabilité serait mise en cause par un tiers, à appeler en garantie le

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2315004_20240118

Administratif

18 janvier 2024

Ils soutiennent : Sur l'urgence, que cette condition est remplie dès lors que l'enfant B Labiri est diabétique et dispose d'un traitement médical permanent par pompe nécessitant une attention particulière

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11ème Chambre (JU)

DTA_2504814_20250520

Administratif

20 mai 2025

Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration

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