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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2402835_20260129
29 janvier 2026
A..., représenté par Me Labriki, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour formée le 5 septembre 2022
2ème Chambre
DTA_2404826_20250430
30 avril 2025
A B A, représenté par Me Labriki, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2024 par lequel le préfet de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2401821_20250603
3 juin 2025
Le 21 juin 2024 la CADA a rendu un avis favorable à la demande de M. B.
DTA_2502678_20251218
18 décembre 2025
B..., représentée par Me Labriki, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 30 avril 2025 par lequel le préfet de l’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le
1ère Chambre
DTA_2502292_20260217
17 février 2026
A..., représenté par Me Labriki, doit être regardé comme demandant au tribunal : d’annuler l’arrêté du 10 mai 2025 du préfet de l’Oise en tant qu’il l’a obligé à quitter le territoire français ;
DTA_2404530_20250401
1 avril 2025
A B, représenté par Me Labriki, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2024 par lequel la préfète de l'Oise lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le
3ème Chambre
DTA_2300174_20230418
18 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Labriki, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2022 par lequel la préfète
5ème Chambre
DTA_2304170_20240109
9 janvier 2024
Pascal, président-rapporteur, - les observations de Me Laribi, substituant Me Trifi, pour M. B.
DTA_2103188_20231130
30 novembre 2023
Hauts-de-France en tant qu'il refuse de l'autoriser à exploiter des parcelles d'une surface totale de 47,0471 hectares situées sur le territoire des communes d'Andeville, Méru, Mortefontaine-en-Thelle et Laboissière-en-Thelle
DTA_2000045_20220816
16 août 2022
Au cours de l'année 2017, la communauté de communes Cœur Haute Lande a engagé une opération de construction d'une maison de santé pluridisciplinaire à Labrit, dans les Landes.
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2304293_20251222
22 décembre 2025
C..., représentée par Me Labriki, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 13 octobre 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental de l’Oise a rejeté sa demande de remise de dette
Reconduites à la frontière
DTA_2304310_20231123
23 novembre 2023
Baccati, - et les observations de Me Allouch substituant Me Lamrini, avocat de M.
DTA_2201978_20221004
4 octobre 2022
E A B, représenté par Me Lamrini, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2022 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
9ème chambre
DTA_2512187_20260408
8 avril 2026
B..., représenté par Me Labriki demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 juin 2025 par lequel le préfet de l'Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de
DTA_2203434_20221230
30 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2022, Mme A B, représentée par Me Labriki, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2022 par lequel la préfète
DTA_2305281_20250415
15 avril 2025
B A, représenté par Me Lamrini, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 avril 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a retiré sa carte de résident et lui a attribué une carte de
4ème Chambre
DTA_2000712_20221018
18 octobre 2022
attaquée que le conseil municipal de la commune de Brocourt a décidé, d'une part, d'accepter la proposition du maire tendant à définir la limite de propriété entre la voie dénommée " V.C. n° 6 de Laboissière
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2501774_20250225
25 février 2025
Rosier, juge des référés, - les observations de Me Laabouki, substituant Me Carriou, avocat de M. A, qui reprend ses écritures à l'audience.
4ème chambre
DTA_2003589_20230511
11 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2020, la société à responsabilité limitée (SARL) Prestige Auto Collection, représentée par Me Labecki-Petit, doit être regardée
4 ème Chambre
DTA_2103406_20230117
17 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2021, Mme C A, représentée par la SCP Garraud-Ogel-Laribi-Haussetête, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet
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