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L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état du mur d'enceinte du bien situé 24 rue de la Clémence à Luisant, cadastré section AH n° 181.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2300155_20251205

Administratif

5 décembre 2025

D É C I D E : Article 1er : La requête de la société Résidence Hôtelière San Lucianu est rejetée.

Source officielle

8ème chambre (J.U)

DTA_2213208_20230208

Administratif

8 février 2023

B A représenté par Me Luciano, demande au tribunal : 1°) de produire l'arrêté préfectoral du 24 août 2022 contesté ; 2°) d'annuler cet arrêté du 24 août 2022 par lequel le préfet du Val de Marne l'a

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2311853_20231118

Administratif

18 novembre 2023

B C A, représenté par Me Luciano, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 6 novembre 2023 par lequel le préfet de l'Oise l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé

Source officielle

1ère chambre

DTA_2106810_20240704

Administratif

4 juillet 2024

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du maire de Saint Saturnin de Lucian du 28 octobre 2021 est annulé.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2204246_20251211

Administratif

11 décembre 2025

C... afin de créer une extension de 32 m2 à sa maison située 53 avenue de la République à Luisant et le rejet de son recours gracieux ; 2°) d’annuler l’arrêté du 21 novembre 2022 du maire de Luisant

Source officielle

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2600568_20260415

Administratif

15 avril 2026

Le déféré a été communiqué à la commune de Lucciana qui n’a pas produit de mémoire. Vu : - la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle

9ème chambre

DTA_2114844_20230210

Administratif

10 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2021, Mme B C épouse D, représentée par Me Luciano, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2021 par lequel

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2320714_20260414

Administratif

14 avril 2026

A..., représenté par Me Luciano, demande au tribunal d’assurer l’exécution du jugement n°2320714/6-1 du 22 mars 2024.

Source officielle

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2201623_20230104

Administratif

4 janvier 2023

référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite née le 16 mai 2022 par laquelle le maire de la commune de Lucciana

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2300778_20230515

Administratif

15 mai 2023

Le mémoire en désistement a été communiqué à la commune de Luisant qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2401520_20250513

Administratif

13 mai 2025

communauté de communes Interco Normandie Sud Eure, du Syndicat d'Eau Potable et d'Assainissement collectif du Sud de l'Eure (SEPASE), du département d'Eure-et-Loir, de la société TP 28, de la société Lusitano

Source officielle

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2301484_20240117

Administratif

17 janvier 2024

déféré, enregistré le 30 novembre 2023, le préfet de la Haute-Corse demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir le certificat d'urbanisme délivré le 15 mai 2023 par le maire de la commune de Lucciana

Source officielle

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2301300_20231116

Administratif

16 novembre 2023

suivante : Par un déféré, enregistré le 17 octobre 2023, le préfet de la Haute-Corse demande au tribunal d'annuler le certificat d'urbanisme délivré le 27 mars 2023 par le maire de la commune de Lucciana

Source officielle

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2400269_20240419

Administratif

19 avril 2024

Par un déféré, enregistré le 12 mars 2024, le préfet de la Haute-Corse demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir le certificat d'urbanisme du 9 octobre 2023 que le maire de la commune de Lucciana

Source officielle

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2400270_20240419

Administratif

19 avril 2024

: Par un déféré, enregistré le 12 mars 2024, le préfet de la Haute-Corse demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 février 2024 par laquelle le maire de la commune de Lucciana

Source officielle

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2500165_20250313

Administratif

13 mars 2025

des collectivités territoriales, l'exécution du permis de conduire tacite n° 02B 148 24 N 0032 obtenu par la SAS S3C Promotion le 1er novembre 2024 et confirmé le 10 décembre 2024 par le maire de Lucciana

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Reconduite à la frontière

DTA_2521803_20251222

Administratif

22 décembre 2025

C..., représenté par Me Luciano, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 16 novembre 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise l’a assigné à résidence dans le département du Val-d'Oise pour une

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1ère chambre

DTA_2100844_20240411

Administratif

11 avril 2024

B C demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 mai 2021 par lequel le maire de Lucciana n'a pas fait opposition à la déclaration préalable effectuée par Mme A C pour l'édification

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2423564_20250103

Administratif

3 janvier 2025

A B, représenté par Me Luciano, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de police

Source officielle

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