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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2305458_20250505
5 mai 2025
Ludovic Guillaume, secrétaire général de la préfecture, délégation de signature aux fins de signer notamment les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français.
8ème chambre
DTA_2406405_20250321
21 mars 2025
de dix ans ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire de lui délivrer le certificat de résidence algérien d'une durée de dix ans, sollicité.
1ère Chambre
DTA_2300540_20231017
17 octobre 2023
A C, représenté par la Selarl Ludovic Rivière, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et
5ème chambre
DTA_2301493_20241128
28 novembre 2024
Ludovic Guillaume, secrétaire général de la préfecture, délégation de signature aux fins de signer notamment tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département du Val-de-Marne
7ème chambre
DTA_2107040_20240206
6 février 2024
Par ailleurs, l'expert dans son rapport ne retient pas de déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à 50% pendant une durée de six mois.
2ème chambre
DTA_2415701_20250724
24 juillet 2025
Ludovic Guillaume, en sa qualité de secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, aux fins de signer " tous arrêtés, (), relevant des attributions de l'Etat dans le département du Val-de-Marne à
DTA_2505580_20251119
19 novembre 2025
Ludovic Guillaume, le moyen tiré de la violation des dispositions précitées doit être écarté.
Reconduites à la frontière
DTA_2401351_20240517
17 mai 2024
Ludovic Pierrat, signataire de l'arrêté attaqué, doit être écarté. 5.
DTA_2308280_20250516
16 mai 2025
Par arrêté du 17 avril 2023, Mme C a fait l'objet d'une sanction d'exclusion temporaire de ses fonctions d'une durée de trois jours, du 3 au 5 mai 2023 inclus.
DTA_2512475_20260312
12 mars 2026
Ludovic Guillaume, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne.
Reconduite à la frontière
DTA_2308277_20231011
11 octobre 2023
territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée
DTA_2308278_20231011
DTA_2308373_20231011
4ème chambre
DTA_2410720_20250930
30 septembre 2025
territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée
DTA_2502084_20260325
25 mars 2026
même code dispose que : « L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée
10ème chambre
DTA_2503554_20251218
18 décembre 2025
Ludovic Perrin, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Denis, signataire de l’arrêté attaqué, à l’effet de signer notamment les décisions en litige, en cas d’absence ou d’empêchement d’autorités
CH 1 JU
DTA_2400923_20240711
11 juillet 2024
Ludovic Pierrat, secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, à qui le préfet a donné délégation, par un arrêté du 21 août 2023 publié le jour même au recueil des actes administratifs, à l'effet de
DTA_2210392_20230306
6 mars 2023
Il soutient que Mme B s'étant vu délivrer un certificat de résidence algérien d'une durée d'un an, la requête est devenue sans objet.
DTA_2502968_20260325
suit un enseignement en France ou qu’il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d’existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » d’une durée
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2507088_20260319
19 mars 2026
D..., représenté par Me Ludovic Bousquet, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins
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