Par ordonnance du 4 mars 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 26 mars 2026.

Par des mémoires en défense enregistrés les 25 mars 2025 et 31 mars 2026, la caisse d’allocations familiales de La Réunion conclut au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 mars 2025 et régularisée le 12 avril 2025, et des pièces complémentaires enregistrées le 14 mai 2025, Mme A...

Délibéré après l'audience du 22 mai 2025, à laquelle siégeaient : Mme Blin, présidente, Mme Marchessaux, première conseillère, Mme Tomi, première conseillère.

Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2025, la société HOPPEN France demande au tribunal d'acter son désistement d'instance et d'action.

Il résulte toutefois de l'instruction que par un arrêté du 27 août 2015, le maire de la commune de Scherwiller a accordé à M.

Le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère, pour statuer sur les litiges mentionnés par l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère, pour statuer sur les litiges mentionnés par l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le rapport de Mme Tomi a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Tomi, première conseillère, - les conclusions de M.

Vu la décision du président du tribunal désignant Mme Tomi, première conseillère pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

a apposé la mention « service fait » déposée le 6 mai 2024 sur la plateforme Chorus selon le justificatif produit, a été payée le 6 mars 2025, soit avec 9 mois de retard ou 275 jours, le délai de paiement

A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 11 mai 202Sur les conclusions à fin d'injonction : 5.

Par courrier du 24 mai 2024, M.

Le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 mars 2025, M.

Vu la décision du président du tribunal désignant Mme Tomi, première conseillère, en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2025, M. D...

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er mai 2022, et deux mémoires enregistrés les 22 septembre et 26 octobre 2023, M.

Vu la décision du président la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère en application de l'article R222-1 du code de justice administrative.