C A, représenté par Me Andic, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 avril 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence dans le département de Maine-et-Loire pour une

de l'article 6 de ce décret : " " Dans le cas où un couple de fonctionnaires de l'Etat ou de magistrats mariés, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité est affecté en Guyane, à Saint-Martin

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2024, la communauté de communes du Val de Vienne, représentée par Me Martin, conclut : - à titre principal, au rejet de la requête comme non fondée ; -

Seine-Maritime, outre les entiers dépens, une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Boschet ; - les conclusions de Mme Siquier, rapporteur public ; - et les observations de Me Ouangari, substituant Me Malabre, représentant la commune de Vallière. Considérant ce qui suit : 1.

A B, représenté par Me Marmin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 mars 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence, l'a obligé

la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 17 juin et 3 juillet 2019, le 3 novembre 2020, le 1er avril 2022 et le 10 janvier 2023, la SAS Locafimo, représentée par Me Martin-Imperatori

Hégésippe, rapporteur public ; - les observations de Me Bouchet, représentant M.

Hégésippe, rapporteur public ; - les observations de Me Bouchet, représentant M.

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 19 mars 2021 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles de Normandie ; - le code de justice administrative.

Bâtiment E concernant une prochaine inscription à une formation " CAP moniteur en installations sanitaires " et de ce qu'en juillet 2022 il a été déclaré admis à la formation qu'il suivait au lycée Martin

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er juillet 2021 et le 17 décembre 2021, la société On Tower France, représentée par Me Pascal Martin, demande au tribunal :

Boschet, rapporteur public, - et les observations de Me Monpion, représentant Mme E... A..., M. D... A..., Mme G... A... et Mme C...

D'autre part, aux termes du II de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : I.

Houssais, rapporteur public, - et les observations de Me Martins Da Silva, représentant la commune de Saint Pardoux La Croisille. Considérant ce qui suit : 1.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2024, la communauté de communes du Val de Vienne, représentée par Me Martin, conclut : - à titre principal, au rejet de la requête comme non fondée ; -

Martin, président, Mme Lacau, première conseillère, M. Bernabeu, conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juin 2023. Le rapporteur, Signé S.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er décembre 2021 et 3 janvier 2022, M. et Mme E et F C, représentés par Me Martin, demandent au tribunal :

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 juin 2021, la SCI JADE II, représentée par Me Marine Albrand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 décembre 2020 par laquelle

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 décembre 2024, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° DP 13 001 24J0171 du