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Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son

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8ème chambre

DTA_2003762_20230223

Administratif

23 février 2023

préjudice n'est pas établi ; au surplus, la société requérante a elle-même participé à la réalisation de celui-ci ; - le taux de marge net calculé par la société requérante est erronée ; celui-ci est au mieux

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5ème Chambre

DTA_2303792_20250408

Administratif

8 avril 2025

compétences en matière d'assistance à ces personnes dues notamment à son expérience professionnelle, qui n'a pas été remise en cause.

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2406973_20250109

Administratif

9 janvier 2025

H K, Xavier Combe, Samuel Bresnu, Franck Laviale, Rémi Payeras, Achour Aissani, Matthieu Maucourent et Pascal Cugorno, représentés par Me Persico, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur

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3ème chambre

DTA_2300024_20260402

Administratif

2 avril 2026

Enfin, la détermination par le médecin régulateur de la réponse la mieux adaptée se fonde sur trois critères, à savoir l'estimation du degré de gravité avérée ou potentielle de l'atteinte à la personne

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6ème Chambre

DTA_2208227_20251223

Administratif

23 décembre 2025

Délibéré après l’audience du 5 décembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Mathieu, présidente, Mme Mettetal-Maxant, première conseillère, Mme David-Brochen, première conseillère.

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1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2403870_20260306

Administratif

6 mars 2026

Il lui appartient, s’il y a lieu, d’annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte-tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l’exercice de son

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1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2403973_20260306

Administratif

6 mars 2026

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5ème Chambre

DTA_2502151_20251014

Administratif

14 octobre 2025

affectant le droit d’être entendu, si, eu égard à l’ensemble des circonstances de fait et de droit spécifiques de l’espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l’invoque de la possibilité de mieux

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Chambre 1

DTA_2001428_20221230

Administratif

30 décembre 2022

collège de Baccarat et le service Éducation du département, la répartition des tâches a de plus été revue à compter de la rentrée scolaire de septembre 2013 afin que Mme C soit, selon ses souhaits, mieux

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8e chambre

DTA_2408846_20250422

Administratif

22 avril 2025

Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, à l'effet de signer " () tous les arrêtés, décisions () relevant des attributions de l'État dans le département ".

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12ème chambre, éloignement (Collégiale)

DTA_2500771_20250626

Administratif

26 juin 2025

Toutefois, alors que les pathologies dont souffre le fils du requérant sont stabilisées, la seule circonstance que son handicap serait mieux pris en charge en France qu'en Algérie, où il a au demeurant

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8ème chambre

DTA_2007411_20221011

Administratif

11 octobre 2022

Cette exigence de détermination et d'information préalable vise à permettre aux candidats de répondre le mieux possible aux besoins de l'acheteur et de pouvoir comparer leurs offres dans des conditions

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1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2404052_20260306

Administratif

6 mars 2026

Il lui appartient, s’il y a lieu, d’annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l’exercice de son

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5e Section - 4e Chambre

DTA_2307590_20250221

Administratif

21 février 2025

B A, représenté par Me Mathilde Tchernoukha, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de lui communiquer par

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6ème chambre

DTA_2012069_20230317

Administratif

17 mars 2023

déclarées inacceptables dès lors qu'elles n'excédaient pas les crédits budgétaires alloués au marché ; - l'offre variante de la société DAS Ravalement, retenue et attribuée, était la moins disante, et la mieux

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3ème chambre

DTA_2307110_20231229

Administratif

29 décembre 2023

relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière

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2ème Chambre

DTA_2201216_20250513

Administratif

13 mai 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 6 de la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement

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2ème chambre

DTA_2202767_20230704

Administratif

4 juillet 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2023, l'EPSMA, représenté par la SCP Colomes - Mathieu - Zanchi - Thibault, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise

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5ème Chambre

DTA_2205286_20250107

Administratif

7 janvier 2025

D’une part, contrairement à ce qui est soutenu, une étude urbaine réalisée en 2011 a montré la nécessité de mieux tirer parti de ce site en créant un lien entre différents secteurs de la ville notamment

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