Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2503657_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Elle a été interpellée le 20 février 2025 pour des faits de menace sur conjoint et violence avec usage ou menace d'une arme.
Source officielle4ème chambre
DTA_2205147_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
fait état de l'aide qu'elle constitue pour son père et il n'a pas pris en compte l'intérêt supérieur de son enfant ; - le préfet a commis une erreur de droit en s'estimant lié par l'existence d'une menace
Source officielle3ème chambre
DTA_2403741_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le refus de titre de séjour est entaché d'erreur de droit dès lors que sa présence en France ne constitue pas une menace
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400295_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
répertoriées par l'ISEE dans l'étude sur la consommation des ménages de l'année 2019 mentionnée précédemment et actualisée en 2021.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2400984_20240223
23 février 2024
23 février 2024
425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du médecin de l'office français de l'immigration et de l'intégration ; - elle est irrégulière car il ne constitue pas une menace
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2110851_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2301276_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
attaqué est insuffisamment motivé ; - le préfet a porté une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ; - le préfet a commis une erreur manifeste en estimant qu'il constituait une menace
Source officielleJuge unique chambre 3
DTA_2006533_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est () menacé d'expulsion sans relogement () ".
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2401596_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
entraînant des troubles dans ses conditions d'existence lui ouvrant droit à réparation que si ce logement est inadapté au regard notamment de ses capacités financières et de ses besoins ou s'il est menacé
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300428_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
propositions de logement qui lui ont été faites n'ont pas abouti ; - les quittances de loyer constituent des pièces complémentaires et il ne pouvait être exigé qu'elle en fournisse dès lors qu'elle était menacée
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2601567_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
B... soutient se trouver dans une situation administrative précaire qui menace la poursuite de l’exercice de son activité professionnelle lui permettant de subvenir à ses besoins et à ceux de son ménage
Source officielle2ème chambre
DTA_2300783_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; / 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2322336_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
L'objet de ce dispositif est d'apporter une solution de relogement dans les meilleurs délais aux ménages " confrontés aux difficultés sociales et de logement les plus aiguës ", que la conférence du logement
Source officielle10ème chambre
DTA_2405913_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
D... constitue une menace pour l’ordre public français. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2200719_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500676_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Par un arrêté n°2024-506/PN du 4 novembre 2024, il a fait l’objet d’une mesure de suspension pour les faits reprochés de participation à des faits de troubles à l’ordre public, profération des menaces
Source officielleJuge unique (5)
DTA_2207243_20230816
16 août 2023
16 août 2023
Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2325752_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
confrontées à un cumul de difficultés financières et de difficultés d'insertion sociale ; () / k) Personnes dépourvues de logement, y compris celles qui sont hébergées par des tiers ; / l) Personnes menacées
Source officielleMagistrat Mme SANDJO
DTA_2405540_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il soutient que : - son logement est de taille insuffisante au regard de la composition de sa famille ; - il n’a reçu aucune proposition de logement depuis plus de 45 mois ; - il est menacé d’expulsion
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2110907_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône informe le tribunal que la demande de logement actualisée du ménage du requérant ne fait plus mention de leur grand-mère
Source officiellePage 3 sur 4789