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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2400959_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
B... soit menotté et escorté par trois surveillants lors de ses déplacements au sein de l’établissement. Par la présente requête, M. B... demande l’annulation de cette décision.
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2302680_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Il soutient que l'intéressé ne faisant pas l'objet d'une gestion menottée, la décision dont la communication est demandée n'existe pas.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2500474_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre de détention de Villenauxe-la-Grande a ordonné sa gestion menottée - les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif Amiens
ORTA_2600540_20260210
10 février 2026
10 février 2026
» ; 3°) d’enjoindre au chef d’établissement du centre pénitentiaire de Liancourt de lever la gestion menottée dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous
Source officielle3ème chambre
DTA_2303220_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Christophe Michel, - et les observations de Me Mengus, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102670_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Il a sollicité le 10 septembre 2021, par le biais de son conseil, la communication de la décision de maintien de sa gestion menottée au sein de l'établissement.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2301468_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
La cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan a ordonné, par une note de service du 21 février 2023, sa gestion menottée dans l'établissement.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101330_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
G E, représenté par l'AARPI Themis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand a ordonné qu'il soit systématiquement menotté
Source officielle1ère chambre
DTA_2100966_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
E A, en ordonnant sa gestion menottée du 12 au 17 mars 2021 ; 2°) d'enjoindre au directeur du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe de lever la gestion menottée dans un délai de 15 jours suivant
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2500752_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 3°) d'enjoindre directeur de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré d'ordonner la levée de sa gestion menottée dans un délai
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2501853_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
) de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Béziers a ordonné sa gestion menottée
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2307543_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
; 3°) d'enjoindre au directeur du centre pénitentiaire de Valence de lever la mesure de gestion menottée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2507278_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision non communiquée par laquelle le directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Merogis a ordonné sa gestion équipée et menottée
Source officielle7ème chambre
DTA_2305137_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
B A, représenté par Me Mengus, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 juin 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2501439_20250813
13 août 2025
13 août 2025
l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision non communiquée par laquelle le chef d'établissement du centre de détention d'Uzerche a ordonné son placement en gestion menottée
Source officielle3ème chambre
DTA_2300826_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Dans un premier temps, pour reconstituer le chiffre d’affaires des ventes de menus « Burger », « Solo », « Etudiant » et « Family », le service a calculé le nombre de menus vendus par la société requérante
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2503752_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
B... soutient que : Sur la condition d’urgence : - la mesure de gestion menottée préjudicie gravement et immédiatement à sa situation.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302698_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
A..., alors incarcéré à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré, a été placé sous le régime de la gestion menottée, impliquant que, pour toutes ses sorties de cellule, il soit menotté et escorté par trois
Source officielle1ère chambre
DTA_2101984_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la note de service n° 406-NS-21 en date du 12 août 2021 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe a ordonné sa " gestion menottée
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2300152_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
la suspension de l'exécution de la décision du 15 novembre 2022 du maire de la commune de Tassin-la-Demi-Lune refusant d'abroger la décision du 6 juillet 2016 par laquelle il a décidé d'instaurer un menu
Source officiellePage 3 sur 33
RACHEL MENOURY
26/08/2026
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RACHEL MENOURY
26/08/2026
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MENOUAR, Mohamed
26/08/2026
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SCIERIE COFFY - MENOUD
23/08/2026
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SARL STEPHANE MENOU
Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
16/08/2026
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