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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème Chambre
DTA_2509443_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
B..., représenté par Me Nabet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 septembre 2025 par lequel la préfète de la Drôme l’a obligé à quitter sans délai
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2300107_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
entachées d'une erreur de droit et d'une violation des articles L. 341-1 et L. 345-5 du code pénitentiaire, la circulaire du 20 février 2012 rappelant ces dispositions, dès lors qu'aucun des motifs énoncés
Source officielle4ème chambre
DTA_2102016_20230216
16 février 2023
16 février 2023
qualité d'adjointe à la secrétaire de séance est elle aussi intéressée au projet dès lors qu'elle associé d'un GFA propriétaire de deux parcelles sur le site ; - elle méconnait la charte déontologique énoncée
Source officielle7ème chambre
DTA_2309427_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Le 10 mai 2019, le tribunal correctionnel de Narbonne a déclaré M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2502840_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Le cas échéant, les pénalités pour retard sont appliquées jusqu'à la veille incluse du jour de la date d'effet de la résiliation. " L'article 43.1 énonce que : " L'acheteur et le titulaire s'efforceront
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2504419_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 911-1. " L'article L. 614-3 du même code énonce
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507154_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Ainsi, la décision en litige, qui comporte l’énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500104_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Cambrezy, rapporteur ; - les observations Me Nabet, substituant Me Ozeki, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501910_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Il a été interpellé le 7 mai 2025 par les agents de la police à Narbonne pour des faits de violences et viols sur conjoint.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300330_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
En premier lieu, en vertu des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures de police doivent être motivées et " comporter l'énoncé des considérations
Source officielle7ème Chambre
DTA_2504876_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Vaillant, rapporteure, - et les observations de Me Nabet, substituant Me Ozeki, représentant M. A....
Source officielle3ème chambre
DTA_2404923_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
A constitue une menace pour l'ordre public, comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision de refus de renouvellement de titre de séjour en litige.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2403721_20240807
7 août 2024
7 août 2024
droits fondamentaux de l'Union européenne, a été méconnu ; - il ne ressort pas du procès-verbal de police que le contrôle d'identité dont il a fait l'objet sur l'aire de covoiturage Croix Sud à Narbonne
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305470_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
. (…) » Le document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale du pays du Grand Narbonne, librement accessible tant au juge qu’aux parties, indique qu’il « localise à son échelle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300349_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Suite à son interpellation puis son placement en garde à vue à Narbonne le 18 janvier 2023, le préfet de l'Aude lui a notifié le 20 janvier 2023 un arrêté du même jour portant obligation de quitter le
Source officielle4ème chambre
DTA_2501365_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En vertu de l’article L. 211-5 du même code, la motivation doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. 3.
Source officielleMagistrat M. BEYLS
DTA_2501875_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2508530_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Bedelet, et les observations de Me Nabet pour M. B.... Considérant ce qui suit : M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2307646_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
la faculté dont il dispose dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il joint les requêtes pour statuer par une même décision, en tirant les conséquences nécessaires de ses propres énonciations
Source officielle6ème Chambre
DTA_2511853_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
B..., représentée par Me Nabet, demande au tribunal : de lui accorder l’aide juridictionnelle provisoire ; d’annuler l’arrêté du 16 octobre 2025 par lequel le préfet de la Drôme lui a refusé un titre
Source officiellePage 3 sur 4