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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2537905_20260209
9 février 2026
C... représenté par Me Pafundi, demande au tribunal : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 26 décembre 2025 par lequel le préfet de
Section 8 - Chambre 2
DTA_2310779_20230706
6 juillet 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Pafundi, avocat de M.
DTA_2401796_20240305
5 mars 2024
B C, représenté par Me Pafundi, avocat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2024 par lequel le préfet
DTA_2214130_20220805
5 août 2022
D C représenté G Me Pafundi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 juin 2022 G lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités bulgares ; 2°) d'enjoindre au préfet de police
5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2214995_20221004
4 octobre 2022
C, admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, est représenté par Me Pafundi.
1re Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2216910_20221012
12 octobre 2022
A, admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, est représenté par Me Pafundi.
2e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2216931_20221012
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Pafundi, le conseil de M.
DTA_2509785_20250515
15 mai 2025
B A, représenté par Me Pafundi demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 4 avril 2025 par laquelle le directeur général
DTA_2520316_20250807
7 août 2025
client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Pafundi de la somme de 800 euros.
DTA_2522419_20250919
19 septembre 2025
B, représenté par Me Pafundi, avocat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 15 juillet 2025 par lequel le
DTA_2410370_20240621
21 juin 2024
B A, représenté par Me Pafundi, avocat, demande au Tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 12 avril 2024 par lequel le préfet
DTA_2527572_20251113
13 novembre 2025
A..., représentée par Me Pafundi, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 17 septembre 2025 par laquelle le directeur
DTA_2533763_20251226
26 décembre 2025
D..., représentée par Me Pafundi, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 17 novembre 2025 par lequel le préfet de
DTA_2519124_20250729
29 juillet 2025
D B, représenté par Me Pafundi (Anglade et Pafundi A.A.R.P.I), demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2025
DTA_2609987_20260506
6 mai 2026
A..., représenté par Me Pafundi, demande au tribunal : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler la décision en date du 13 mars 2026 par laquelle le
DTA_2517568_20250718
18 juillet 2025
Raimbault ; - les observations de Me Da Costa, substituant Me Pafundi, pour M. D..., présent, assisté de M. A... interprète en langue pachto.
DTA_2523602_20251003
3 octobre 2025
A..., représenté par Me Pafundi, avocat, demande au tribunal : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 11 août 2025 par lequel le préfet
DTA_2304907_20230607
7 juin 2023
Duchon-Doris ; - les observations de Me Da Costa, remplaçant Me Pafundi, représentant M.
DTA_2428223_20241120
20 novembre 2024
B D, représenté par Me Pafundi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2024 par lequel le préfet de police
DTA_2221699_20221219
19 décembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les observations de Me Letellier, substituant Me Pafundi pour M.
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