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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2202669_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
application de l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892, de désigner un expert ayant pour mission de dresser d'urgence un procès-verbal de constat d'état des lieux avant occupation temporaire des parcelles
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005122_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, rien ne s'oppose à ce que le couple puisse poursuivre une vie privée et familiale dans son pays d'origine.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2601477_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 février 2026 la société par actions simplifiée (SAS) On Tower France, représentée par Me Pascal Martin, demande au juge des référés :
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004806_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI H.M.R.L, la SARL SF2R et la SAS RL.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106472_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
B est propriétaire de la parcelle sise à Villefranche sur Mer, quartier Grasseuil, parcelle cadastrée Section AN, n°168.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2217102_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état de l'immeuble situé ruelle des Oulches sur le territoire de sa commune, appartenant aux propriétaires de la parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2210441_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état de l'immeuble situé au 5 rue du Cardinal A sur le territoire de sa commune, appartenant aux propriétaires de la parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2005967_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Le désistement de la société Pascal Brand pièces autos occasions est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2200620_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
La commune de Saint-Germain Beaupré demande que les opérations d'expertise soient étendues à la SARL Martinet Pascal, à son assureur la SA Axa France Iard et à M. C B.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305888_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. D É C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1904737_20230214
14 février 2023
14 février 2023
de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies susmentionnées ; / () ".
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2503454_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 22 avril 2025, la commune de Rieux-en-Cambrésis, représentée par Me Forgeois, conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2508212_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que le 11 décembre 2025, postérieurement à l’introduction de la requête, le maire de Riec-sur-Belon s’est déplacé devant la propriété bâtie par la SCI Kar-Oss, sur la parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206255_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Pascal, avocat de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100271_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Ainsi, quand bien même la société Enedis et la métropole de Lyon, par leurs avis des 3 et 30 juin 2017, mentionnent quatre lots sur la parcelle cadastrée BH 202, rien ne permet d'établir que le projet
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2307904_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
cadastrée suivantes : - la parcelle cadastrée n° AE0148 ; - la parcelle cadastrée n° AE0147 ; - la parcelle cadastrée n° AE0143 ; - la parcelle cadastrée n° AE0142 ; - la parcelle cadastrée
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2216538_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état de l'immeuble situé au 63 bis route de Saint-Denis sur le territoire de sa commune, appartenant aux propriétaires de la parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2103990_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2007135_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305234_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Pascal, président-rapporteur, - les observations de Me Rossler, pour M. B. Considérant ce qui suit : Par le mémoire du 8 janvier 2024 susvisé, M.
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