Article 4 : Sous réserve de la renonciation de Me Pather au bénéfice de la somme correspondant à la part contributive de l’État, ce dernier versera à Me Pather une somme de 1 200 euros en application de

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2500098 du 12 mai 2025, le juge des référés a, sur la demande de la société Pathé Cinéma France, prescrit une expertise confiée à Mme B A, experte, en

une somme de 1 000 euros à verser à Me Pather.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Pather, avocate de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Pather, avocate de M.

Article 2 : L’Etat versera à Me Pather, avocate de M. A..., une somme de 500 (cinq cents) euros sous réserve que cet avocat renonce à percevoir la part contributive de l’Etat.

Par une lettre en date du 25 novembre 2022, le greffe du tribunal a demandé à Me Pather, conseil de M. A, de confirmer la domiciliation de celui-ci dans le département de la Gironde.

1 500 euros à verser à Me Pather.

A..., représenté par Me Pather, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 2 septembre 2024 par laquelle le préfet des Hautes-Pyrénées a prononcé la clôture de sa demande de renouvellement

C A B, représenté Me Pather, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre

Il y a lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros, à verser à Me Pather, avocat de M.

C B, représenté par Me Pather, demande à la juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Article 4 : L'Etat versera à Me Pather une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Pather renonce à percevoir

A, représenté par Me Pather, informe le tribunal de ce qu'il s'est vu délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " le 16 novembre 2022.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Pather, avocat de M.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 200 euros à Me Pather, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.

Article 5 : L'expertise aura lieu en présence de Tisséo Ingénierie, de la société Natiocrédit bail et de la société Les Cinémas Pathé Gaumont Sas ou de leurs représentants.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au profit de Me Pather, avocate de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 mars 2023 et le 22 février 2024, Mme A B, représentée par Me Pather, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 avril 2022, Mme E D, épouse F, représentée par Me Pather, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 22 avril 2022, par lesquelles