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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2211773_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
: - l'autoriser à occuper immédiatement, pour une durée de 30 jours, la parcelle cadastrée section Z numéro 174, et le sous-sol de cette parcelle, sise 8, place Robert Belvaux, sur la commune du Perreux-sur-Marne
Source officielle4ème chambre
DTA_2217926_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 13 octobre 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis en tant qu’elle lui a notifié l’absence de reversement au titre du fonds national de péréquation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2304159_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
E, M. et Mme B, la société civile immobilière Lamartine 64 et le syndicat des copropriétaires du 9 allée du square 94170 le Perreux-sur-Marne, représentés par la Maître Trouvé, demandent au tribunal :
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2203793_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
arrêté n'a été édicté pour fixer le montant des accroissements de charge entre le 1er septembre 2013 et le 1er septembre 2018 ; - les trois dispositifs que constituent la dotation de compensation péréquée
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2000994_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
de communes Picardie des Châteaux doit être regardée comme demandant au tribunal la condamnation du préfet de l'Aisne à lui verser la somme manquante de 49 065 euros au titre du Fonds national de péréquation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200918_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Vu la procédure suivante : L'association syndicale libre des Perreuses Sud, M. H B et Mme N D, M. G I, M. C L, M. K A, M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2317308_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
1°) d’annuler l’arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 20 octobre 2023 portant prélèvement sur les ressources de l’ensemble intercommunal Paris-Ouest La Défense au titre du Fonds national de péréquation
Source officielle2ème chambre
DTA_2101465_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
délibération attaquée méconnaît, notamment s'agissant de la procédure, les dispositions du code général des collectivités territoriales régissant les prélèvements alimentant le Fonds national de péréquation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2504323_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A..., représenté par la Selarl Peneau & Douard, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 mars 2025 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande de titre de séjour et l’a obligé
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404418_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
A B, représenté par la SELARL Peneau et Douard, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Paprec au titre des dispositions de l'article L. 761
Source officielle2ème Chambre
DTA_2115847_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
1°) d’annuler l’arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 12 octobre 2021 portant prélèvement sur les ressources de l’ensemble intercommunal Paris-Ouest La Défense au titre du Fonds national de péréquation
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200242_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
des impôts, droits et taxes perçus au profit du budget de la Nouvelle-Calédonie et des recettes de la régie locale des tabacs, achats et frais de fonctionnement déduits, à l'exclusion des impôts, droits
Source officielle2ème Chambre
DTA_2012608_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
: 1°) d’annuler l’arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 8 octobre 2020 portant prélèvement sur les ressources de l’ensemble intercommunal Paris-Ouest La Défense au titre du Fonds national de péréquation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2417965_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
1°) d’annuler l’arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 10 octobre 2024 portant prélèvement sur les ressources de l’ensemble intercommunal Paris-Ouest La Défense au titre du Fonds national de péréquation
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2500176_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Camguilhem, rapporteur public, et les observations de Me Pigeon, représentant la société d’exploitation de la Clinique du Perreux.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2401219_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
juillet 2024 du préfet de Corse portant versement à la collectivité de Corse de la dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de la taxe professionnelle au fond départemental de péréquation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2415900_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
, entre les rues du Bel-Air et de Nancy au Perreux-sur-Marne (94170) dans le cadre de la création de la ligne 15 Est du Grand Paris Express, partie Sud.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400967_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
rattachant aux procédures d’établissement et de recouvrement de la taxe d’aéroport, de la majoration de cette taxe, du tarif de sûreté et de sécurité sur le transport aérien de passagers et du tarif de péréquation
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2515963_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 8 octobre 2020 par laquelle le maire de la commune du Perreux-sur-Marne a interdit la circulation de tous les véhicules à moteur dans des rues de la commune
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_1902963_20230202
2 février 2023
2 février 2023
demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction de moitié du montant de la cotisation à la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2018 dans les rôles de la commune du Perreux-sur-Marne
Source officiellePage 3 sur 121