obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée

Le tribunal a annulé les arrêtés préfectoraux pour insuffisance de motivation et erreur manifeste d'appréciation, en tenant compte des conséquences graves sur la vie privée et familiale du requérant et

délai de départ volontaire n'est pas motivé et ne lui permet pas d'organiser son départ alors qu'il a une vie de famille sur le territoire ; - l'arrêté porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée

décisions du 12 avril 2021 par lesquelles la caisse d'allocations familiales de la Gironde a refusé de lui accorder la remise de dettes, d'une part de 1 452, 93 euros, due au titre de la prime

Aux termes de l'article 4 du même décret : " Le montant plafond de la prime exceptionnelle est fixé à 1 000 euros. ".

de sa prime annuelle et constitue une sanction déguisée ; - la décision de changement d'affectation lui est inopposable dès lors qu'elle ne lui a pas été notifiée ; - elle a été prise à la suite d'une

non lucratifs (FEHAP) du 25 octobre 2021 agréée par arrêté du 10 décembre 2021 qui a étendu le bénéficie de la prime Grand âge aux salariés de structures privées ; En ce qui concerne les conclusions

A... tendant à ce que soit prise une décision relative à sa situation statutaire implique que le garde des sceaux, ministre de la justice prenne à nouveau une décision après un nouvel examen de sa situation

Prince. Considérant ce qui suit : 1.

C... et Mme D..., bénéficiaires de la prime d’activité, ont été informés, le 26 juin 2024, par la caisse d’allocations familiales de la Loire de la constitution à leur profit d’un trop-perçu de prime d

En ce qui concerne la décision du 15 septembre 2020 relative à l'indu de prime d'activité : 5.

été prise par une autorité incompétente ; - la décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation : il remplit toutes les conditions pour bénéficier de cette prime ; il n'a pas

sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 7.

Par courriel du 30 du 15 juin 2020, il a sollicité le versement de la prime " traitement automatisé de l'information ".

D'une part, aux termes de l'article L. 825-1 du code de la construction et de l'habitation : " () les décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes

de transition énergétique « Ma Prime Renov’ » ; 2°) d’enjoindre à l’Agence nationale de l’habitat de leur verser la prime sollicitée.

à but non lucratif ; - l’État a commis une faute en ne procédant pas au financement de la prime « grand-âge » dans les établissements privés à but non lucratifs ; - il a subi un préjudice économique

à but non lucratif ; - l’État a commis une faute en ne procédant pas au financement de la prime « grand-âge » dans les établissements privés à but non lucratifs ; - il a subi un préjudice économique