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En tout état de cause, le prix de vente TTC proposé par le Titulaire ne devra pas être supérieur au prix TTC le plus bas constaté parmi ces deux Hypermarchés pour le produit ou service en question () "

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3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2103787_20230404

Administratif

4 avril 2023

En outre, il résulte de l'instruction que la préfète s'est fondée, pour affirmer cela, sur la quantité et l'importance des travaux à réaliser, tel que cela résulte du rapport d'enquête réalisé par le technicien

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2e Section - 1re Chambre

DTA_2218939_20240312

Administratif

12 mars 2024

A et n° 2218939 de la société Jojo présentent à juger des questions connexes. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

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4ème Chambre

DTA_2106386_20250227

Administratif

27 février 2025

l'excédent si la livraison dépasse la commande ; / - soit de compléter la livraison dans les délais les plus brefs à concurrence de la quantité totale prévue à la commande. / 16.2 Vérification qualitative

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1ère Chambre

DTA_2002316_20230126

Administratif

26 janvier 2023

Clen, rapporteur public, - et les observations de Me Alibert, représentant FranceAgriMer.

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4ème Chambre

DTA_2002471_20230314

Administratif

14 mars 2023

Par une délibération du 15 janvier 2020, le comité local de l'eau (CLE) a adopté le schéma d'aménagement et de gestion (SAGE) des eaux Vistre, nappes Vistrenque et Costières.

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Reconduite à la frontière

DTA_2306158_20230801

Administratif

1 août 2023

qu'elle a été privée d'hébergement lors de son passage au sein du " hotspot " de Lampedusa ainsi que de l'accès aux ressources de première nécessité telles que l'accès à l'hygiène et à la nourriture en quantité

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1ère chambre

DTA_2008256_20230309

Administratif

9 mars 2023

n° 2008309 présentées respectivement, d'une part, par Mme B et Mme J et, d'autre part, par l'association " Sauvons les Yvelines " et l'association " Sauvons la Tournelle ", présentent à juger des questions

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7ème Chambre

DTA_1905350_20221202

Administratif

2 décembre 2022

Le chiffre d'affaires reconstitué net s'est élevé ainsi à 152 190 euros pour l'exercice clos en 2014 et à 152 890 euros pour l'exercice clos en 2015. 10.

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3ème chambre

DTA_2400663_20251017

Administratif

17 octobre 2025

E... et F..., C... domaine patrice Magni, la Sci château de Nalys, la Scea les clefs d'or, C... clos saint André, la société Henri Bonneau et fils, la société les grandes serres, représentés par Me Lemoine

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1ère chambre

DTA_2200345_20251219

Administratif

19 décembre 2025

retenue par la communauté d’agglomération dans le calcul du coût du service de collecte et de traitement des déchets ménagers ne se fonde pas sur une comptabilité analytique suffisamment précise ; les clefs

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3ème chambre

DTA_2401567_20251017

Administratif

17 octobre 2025

A..., la société Julien et Laetitia Barrot, la société Brotte, la société domaine chante cigale, C... château sixtine, la Scea du clos des papes, la Scea Paul Coulon et fils, C... château de Fargueirol

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1ère Chambre

DTA_2300481_20250128

Administratif

28 janvier 2025

Ainsi, elle ne connaît pas l'âge à partir duquel commence la diversification alimentaire ni la quantité de viande qui peut être proposée à un enfant âgé de six mois, le repas type pour un enfant d'un an

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2205502_20221114

Administratif

14 novembre 2022

provisoire et jusqu'à l'intervention du jugement au fond ; 3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne, selon la procédure d'urgence, de la question

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3ème Chambre

DTA_2204983_20250313

Administratif

13 mars 2025

porcin ou élevage de volailles et 160 unités d'azote total par hectare pour les exploitations élevage bovin ayant une surface fourragère suffisante ; ' à demander aux commissions locales de l'eau (CLE

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1ère chambre

DTA_2101699_20240130

Administratif

30 janvier 2024

Cette société, détenue à 100 % par la société par actions simplifiées CLEA, qui a elle-même pour associés à parts égales M.

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1ère chambre

DTA_2102742_20251219

Administratif

19 décembre 2025

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2300789_20230309

Administratif

9 mars 2023

En revanche, eu égard à la nature et la gravité des deux infractions reprochées, à la faible quantité des produits en cause et à la faible atteinte, subséquente, aux ressources halieutiques, ainsi qu'à

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2206544_20230118

Administratif

18 janvier 2023

D, dans une quantité donc supérieure au seuil de détection fixé par l'arrêté du 13 décembre 2016 en son article 10 à 1 ng/ml de salive (ou équivalent), confirmant les résultats du dépistage salivaire réalisé

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3 ème Chambre

DTA_2304828_20260430

Administratif

30 avril 2026

Sur la jonction : Les requêtes nos 2304828 et 2401385 sont relatives au même salarié protégé, présentent à juger des questions semblables et ont fait l’objet d’une instruction commune.

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