requête n’est ainsi assortie d’aucune conclusion susceptible d’être examinée au contentieux par le tribunal et ne peut être interprétée comme contestant une décision identifiée ou recherchant la responsabilité

requête n’est ainsi assortie d’aucune conclusion susceptible d’être examinée au contentieux par le tribunal et ne peut être interprétée comme contestant une décision identifiée ou recherchant la responsabilité

requête n'est ainsi assortie d'aucune conclusion susceptible d'être examinée au contentieux par le tribunal et ne peut être interprétée comme contestant une décision identifiée ou recherchant la responsabilité

Toutefois, le requérant ne présente aucune conclusion relative à la mise en cause de la responsabilité des personnes publiques qu'il met en cause dans la copie de courrier qu'il transmet, ni ne précise

A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d’expertise permettant d’évaluer un préjudice, en vue d’engager la responsabilité d’une personne publique, en l’absence manifeste, en l’état de

ainsi assortie d'aucune conclusion susceptible d'être examinée au contentieux par le tribunal et ne peut être interprétée ni comme contestant une décision identifiée ou ni comme recherchant la responsabilité

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2023, Mme B C demande le versement d'une indemnité de 900 euros en réparation des préjudices subis à la suite d'un vol commis par une personne

De plus, elle ne comporte pas un exposé des moyens de droit ou une argumentation susceptible d'établir l'illégalité d'une décision attaquée ou la responsabilité d'une personne publique.

Ainsi, ils ne présentent aucune conclusion tendant à l'annulation ou la réformation d'une décision administrative ou tendant à l'engagement de la responsabilité d'une personne publique.

Ainsi, ils ne présentent aucune conclusion tendant à l'annulation ou la réformation d'une décision administrative ou tendant à l'engagement de la responsabilité d'une personne publique.

son contrat à durée déterminée de professeur mais le requérant ne présente aucune conclusion tendant à l'annulation ou la réformation d'une décision administrative ou tendant à l'engagement de la responsabilité

L'article R. 421-1 du même code dispose " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication

Ainsi que l’a estimé le Conseil d’Etat dans son avis n° 457560 du 19 avril 2022, lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation

La personne qui recherche la responsabilité d’une personne publique en sa qualité d’employeur et qui fait état d’éléments personnels et circonstanciés de nature à établir une exposition effective aux poussières

La personne qui recherche la responsabilité d'une personne publique en sa qualité d'employeur et qui fait état d'éléments personnels et circonstanciés de nature à établir une exposition effective aux poussières

présenter aucune conclusion susceptible d'être examinée au contentieux par le tribunal ni aucun moyen de droit et argumentation susceptible d'établir l'illégalité d'une décision ou l'engagement de la responsabilité

l'administration, n'est assortie d'aucune conclusion susceptible d'être examinée au contentieux par le tribunal et ne peut être interprétée comme contestant une décision identifiée ou recherchant la responsabilité

assortie d’aucune conclusion susceptible d’être examinée au contentieux par le tribunal ni aucun moyen de droit et argumentation susceptible d’établir l’illégalité d’une décision ou l’engagement de la responsabilité

B A, saisit le tribunal d'un litige relatif au retard de paiement de sa pension de retraite des mois de mars et d'avril 2025. Vu les autres pièces du dossier.

présentée par Mme A n'est assortie d'aucune conclusion susceptible d'être examinée au contentieux par le tribunal et ne peut être interprétée comme contestant une décision identifiée ou recherchant la responsabilité